L'Explication Prémisse
Cette règle signifie que lorsqu’un délai prend fin, le droit ou l’effet qui en dépend ne naît qu’une fois le dernier jour du délai « accompli », c’est‑à‑dire une fois que ce jour est entièrement écoulé. Autrement dit, si un terme expire le 31, l’effet (par exemple la possibilité d’exercer une action) ne se produit qu’à la clôture du 31 (en pratique au passage au jour suivant) ; toute démarche effectuée avant la fin de ce dernier jour est prématurée.
Vous avez jusqu’au 31 mars pour payer une facture. Tant que le 31 mars n’est pas complètement écoulé, vous êtes encore dans le délai : payer dans la journée du 31 est valable et n’est pas tardif. En revanche le créancier ne peut considérer la créance exigible et agir (par exemple engager une procédure) qu’après que le 31 mars est accompli, donc à partir du 1er avril.
- L’effet du terme intervient à la fin du dernier jour du délai (le jour est inclus).
- Les actes accomplis avant la fin du dernier jour sont prématurés et peuvent être irrecevables ou sans objet juridique.
- En pratique, l’acquisition intervient au passage au jour suivant (fin de la journée, souvent considéré comme minuit).
- La preuve de la date et de l’heure des actes est importante (cachet de la poste, horodatage, etc.).
- Si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, d’autres règles de report peuvent s’appliquer (il faut alors se référer aux règles particulières de calcul des délais).