L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que l’effet lié à l’expiration d’un délai (par exemple la prescription extinctive) ne se produit qu’une fois le dernier jour complètement écoulé. Autrement dit, le jour même de l’échéance fait bien partie du délai : vous pouvez agir pendant toute la journée du dernier jour, et le droit visé s’acquiert seulement à la fin de cette journée (la nuit suivante).
Exemple Concret
Vous avez cinq ans pour réclamer le remboursement d’un prêt reçu le 11 mai 2025. Le délai expire le 11 mai 2030 : vous pouvez donc engager une procédure ou adresser une mise en demeure jusqu’au 11 mai 2030 inclus. Si vous n’agissez que le 12 mai 2030, il sera trop tard et votre action sera prescrite.
Points Clés à Retenir
- Le dernier jour du terme est inclus dans le délai.
- L’effet (acquisition d’un droit ou extinction d’une action) intervient à la fin du dernier jour, pas au début.
- Concrètement, vous pouvez agir pendant toute la journée qui marque l’échéance.
- Des règles particulières peuvent modifier la computation (par ex. règles applicables si le dernier jour tombe un jour non ouvrable ou pour certains délais spéciaux).
- Pour les calculs précis (jours, mois, années), il faut parfois consulter les autres articles du Code civil qui détaillent la méthode de calcul des délais.