L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les délais de prescription (les périodes pendant lesquelles on peut intenter une action en justice) ne courent pas — ou sont mises en pause — tant que les personnes sont mariées ou liées par un PACS. Autrement dit, le temps qui passe pendant que vous êtes époux/épouse ou partenaire pacsé ne vous fait pas perdre votre droit d’agir : le « compteur » du délai ne tourne pas (ou s’arrête) pendant la durée de l’union, et ne reprendra qu’après sa fin.
Jean découvre, après plusieurs années de mariage, que son conjoint a géré de façon fautive un bien commun en 2018. Même si le délai normal pour agir est de trois ans, Jean n’a pas vu ce délai courir pendant le mariage : il peut donc agir en responsabilité après la séparation sans que le temps passé pendant le mariage lui soit opposable.
- Il s’agit de la suspension ou de l’absence de course du délai de prescription entre époux et entre partenaires pacsés.
- La règle vise à préserver la vie conjugale en évitant des actions judiciaires pendant l’union.
- Pendant le mariage ou le PACS, le « compteur » du délai de prescription ne tourne pas ; il reprendra ou commencera à courir à la fin de l’union.
- Cette disposition concerne les actions personnelles entre les deux partenaires (revendications, actions en responsabilité, etc.).
- Après rupture du mariage ou du PACS, la prescription recommence là où elle s’était arrêtée : le temps déjà écoulé avant l’union n’est pas pris en compte.
- La suspension de la prescription entre époux vaut de la même manière pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).