L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une personne a la nationalité française mais agit en réalité comme si elle n'était que ressortissante d’un autre pays — et qu’elle a effectivement la nationalité de ce pays — l’État français peut, par décision officielle (un décret) et après avis conforme du Conseil d’État, la déclarer avoir perdu la qualité de Français. Autrement dit, le droit prévoit une procédure administrative pour retirer la nationalité française à un double national qui manifeste, par son comportement, une appartenance effective à l’autre État.
Marie est née en France et a la nationalité française, mais elle a aussi la nationalité d’un autre pays. Élue députée dans ce pays étranger, elle prête serment sur sa Constitution, exerce des fonctions publiques dans ce parlement et utilise uniquement son passeport étranger pour ses activités officielles. Comme elle se comporte de fait comme ressortissante de ce pays et qu’elle en possède la nationalité, l’État français pourrait, après avis conforme du Conseil d’État et par décret, la déclarer avoir perdu la qualité de Française.
- Condition personnelle : la personne doit être française au départ.
- Comportement exigé : elle « se comporte en fait comme le national » d’un autre pays (exemples : exercer des fonctions publiques dans l’autre État, prêter serment auprès de ses institutions, intégrer ses forces armées, etc.).
- Nationalité étrangère requise : la mesure n’est possible que si la personne a effectivement la nationalité de l’autre pays (évite la création d’apatridie).
- Procédure administrative : la perte est prononcée par décret du gouvernement.
- Avis conforme du Conseil d’État : le Conseil d’État doit donner un avis favorable et cet avis lie l’autorité qui prend le décret.
- Conséquences : perte de la qualité de Français (droits civiques, protection consulaire, etc.), avec des effets juridiques importants pour la personne concernée.
- Possibilité de contestation : il s’agit d’un acte administratif (décret) susceptible de recours devant les juridictions administratives; des garanties procédurales et contentieuses existent pour la personne visée.