L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'État français de retirer la qualité de Français à une personne qui, en réalité, agit comme si elle était seulement ressortissante d'un autre pays. Pour que cela soit possible il faut que la personne ait déjà la nationalité de ce pays étranger ; la perte n’est pas automatique : elle doit être prononcée par décret et après avis conforme du Conseil d’État. L’objectif est d’éviter la déchéance entraînant l’apatridie et d’encadrer strictement une mesure qui prive de la nationalité française.
Marie possède la double nationalité française et canadienne. Elle vit depuis longtemps au Canada, n’entretient plus de liens avec la France, ne possède plus de passeport français, vote aux élections canadiennes, travaille comme fonctionnaire au sein d’un organisme public canadien et utilise exclusivement sa qualité de citoyenne canadienne. En application de l’article 23‑7, l’administration française peut saisir le gouvernement : après avis conforme du Conseil d’État, un décret peut être pris pour déclarer que Marie a perdu la qualité de Française, puisque, ayant la nationalité canadienne, elle se comporte en fait comme ressortissante du Canada.
- Condition matérielle : la personne doit se comporter en fait comme le national d’un autre pays (comportements effectifs, non une simple déclaration).
- Condition de nationalité : la perte ne peut être prononcée que si la personne possède déjà la nationalité étrangère (pour éviter l’apatridie).
- Acte formel : la perte de la qualité de Français est prononcée par décret (acte administratif individuel).
- Contrôle juridique préalable : le décret ne peut intervenir qu’après avis conforme du Conseil d’État (garantie procédurale).
- Mesure discrétionnaire et encadrée : ce n’est pas une perte automatique de la nationalité mais une décision administrative soumise à conditions et contrôles.
- Effet : la décision entraîne la perte de la qualité de Français à compter du décret ; la personne cesse d’être française et perd les droits attachés, sauf recours contentieux contre le décret.