L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui a constitué un gage (par exemple qui a donné un bien en garantie d’un prêt) ne peut pas exiger que l’inscription du gage soit annulée ni que le bien lui soit rendu tant que la dette garantie n’est pas totalement remboursée : capital, intérêts et tous les frais liés. Autrement dit, le créancier peut garder le bien ou maintenir l’inscription comme sûreté tant qu’il n’a pas reçu l’intégralité de ce qui lui est dû.
Marie a obtenu un prêt de 10 000 € et a mis sa voiture en gage. Après quelques années elle rembourse 8 000 €, mais il reste 2 000 € de capital, plus 200 € d’intérêts et 50 € de frais. Marie ne peut pas demander la radiation de l’inscription du gage sur la voiture ni exiger la restitution du véhicule tant qu’elle n’a pas payé ces 2 250 € restants. Une fois le montant total payé, elle peut demander officiellement l’effacement de l’inscription et récupérer librement son bien.
- Le « constituant » est celui qui a mis le bien en garantie (gage).
- La radiation de l’inscription (ou la restitution du bien) n’est possible qu’après paiement intégral de la dette garantie.
- Le paiement intégral comprend le capital, les intérêts et tous les frais liés (frais de dossier, frais judiciaires, etc.).
- Tant que la dette n’est pas entièrement réglée, le créancier peut conserver la garantie ou maintenir l’inscription pour protéger son droit.
- Si le créancier consent à lever l’inscription ou à restituer le bien avant le paiement total, cela relève d’un accord entre les parties (ou d’une décision judiciaire), mais l’article protège par défaut le créancier.
- Après paiement intégral, le constituant doit obtenir la preuve du remboursement et demander l’effacement formel de l’inscription pour lever toute charge sur le bien.