L'Explication Prémisse
Cet article permet au créancier et au débiteur de prévoir, soit quand le gage est constitué soit plus tard, que si le débiteur ne paie pas, le créancier deviendra propriétaire du bien donné en gage. La valeur du bien au moment du transfert est fixée par un expert choisi d'un commun accord (ou par le juge si pas d'accord), sauf si le bien a une cotation officielle sur une plateforme de marché — dans ce cas la cotation s'applique. Toute clause qui irait contre ces règles est nulle. Si la valeur du bien dépasse la dette garantie, l'excédent revient au constituant (ou est déposé si d'autres créanciers gagistes doivent être payés).
Vous empruntez 10 000 € et mettez votre voiture en gage. Vous et le créancier convenez que, si vous ne remboursez pas, il deviendra propriétaire de la voiture. Si vous faites défaut, un expert (ou le juge) évalue la voiture au jour du transfert : elle vaut 13 000 €. Le créancier devient propriétaire, mais doit vous verser la différence de 3 000 €. Si la voiture avait été cotée sur une plateforme (par exemple des parts cotées), on aurait utilisé la cotation officielle plutôt que l’expert. Si la voiture vaut moins que la dette, le créancier peut utiliser cette valeur pour partie de sa créance et poursuivre le solde dû.
- Accord possible dès la constitution du gage ou ultérieurement pour transférer la propriété au créancier en cas de défaut.
- La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné amiablement ou, à défaut d’accord, par le juge.
- Exception : si le bien a une cotation officielle sur une plate-forme de négociation (code monétaire et financier), cette cotation s’applique.
- Toute clause contraire aux règles de l’article est réputée non écrite (nulle).
- Si la valeur du bien excède la dette garantie, l’excédent est remis au constituant ou, s’il y a d’autres créanciers gagistes, consigné pour eux.
- Si la valeur est inférieure à la dette, le créancier n’est pas protégé par cet article pour la différence (il peut poursuivre le solde).