L'Explication Prémisse
Cet article permet au créancier et au débiteur de prévoir, soit au moment où le gage est constitué soit plus tard, qu'en cas d'inexécution de l'obligation garantie (par exemple non‑paiement), le créancier deviendra automatiquement propriétaire du bien mis en gage. La valeur du bien au moment du transfert est déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou, à défaut, par le juge, sauf si le bien a une cotation officielle sur une plateforme réglementée — dans ce cas la cotation sert de référence. Une clause qui irait à l’encontre de ces règles est nulle. Si la valeur du bien dépasse le montant de la dette, l’excédent doit être rendu au constituant (la personne qui a donné le bien) ; s’il y a d’autres créanciers gagistes, cet excédent est consigné (déposé) pour être réparti entre eux selon droit commun.
Vous prêtez 5 000 € à un ami et recevez en garantie sa voiture via un contrat de gage qui prévoit que, s’il ne rembourse pas, vous deviendrez propriétaire de la voiture. Il ne rembourse pas. Au moment du transfert de propriété, un expert indépendant évalue la voiture à 7 500 € (il n’existe pas de prix officiel sur une plateforme). Vous devenez propriétaire ; vous devez rendre 2 500 € (7 500 − 5 000) à votre ami. Si d’autres créanciers avaient un gage sur la même voiture, ces 2 500 € seraient déposés (consignés) pour être répartis entre eux.
- La clause de transfert de propriété peut être convenue au moment de la constitution du gage ou ultérieurement.
- Le transfert de propriété n’est possible qu’en cas d’inexécution de l’obligation garantie (ex. défaut de paiement).
- La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert choisi amiablement ou, à défaut d’accord, par le juge.
- Si le bien a une cotation officielle sur une plateforme de négociation au sens du Code monétaire et financier, cette cotation sert de référence.
- Toute clause contraire aux règles de l’article est réputée non écrite (nulle).
- Si la valeur du bien dépasse la dette garantie, l’excédent est restitué au constituant.
- Si d’autres créanciers gagistes existent, l’excédent est consigné (déposé) pour être réparti entre eux.