L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le bénéficiaire de la fiducie finit par disposer librement du bien ou du droit mis en fiducie (cas prévu à l'article 2372‑3), et que la valeur retenue pour ce bien dépasse le montant de la dette garantie, le bénéficiaire doit verser au constituant la différence. Ce versement est effectué seulement après que les dettes liées à la conservation ou à la gestion du patrimoine fiduciaire (frais, impôts, travaux, etc.) ont été payées. De même, si le fiduciaire vend le bien en vertu du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de la vente qui excède la valeur de la dette garantie, après paiement des mêmes dettes.
Exemple : Marie met sa maison en fiducie pour garantir un prêt de 150 000 € contracté par Paul (bénéficiaire). Paul ne rembourse pas et, en application de l'article 2372‑3, il obtient la libre disposition de la maison. La valeur retenue pour la maison est de 200 000 €. Avant de rendre quoi que ce soit à Marie, on règle les dettes liées à la gestion du patrimoine fiduciaire (par exemple 5 000 € de charges impayées et 2 000 € de travaux). Après paiement de ces 7 000 €, la différence entre la valeur (200 000 €) et la dette garantie (150 000 €) est de 50 000 € : Paul doit verser cette somme à Marie. Si, au lieu de prendre directement la maison, le fiduciaire la vend 210 000 €, il restitue à Marie la part du produit qui dépasse la valeur de la dette, après paiement des mêmes charges.
- Condition d’application : le bénéficiaire doit avoir acquis la libre disposition du bien ou du droit conformément à l’article 2372‑3.
- Calcul du surplus : on compare la valeur retenue du bien (mentionnée à l’avant‑dernier alinéa de l’article 2372‑3) au montant de la dette garantie ; si la valeur excède la dette, la différence est due au constituant.
- Priorité des créances liées à la fiducie : avant de verser quoi que ce soit au constituant, on paie d’abord les dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire (frais, impôts, travaux, etc.).
- Cas de vente par le fiduciaire : si le fiduciaire vend le bien en vertu du contrat, il restitue au constituant la part du produit de la vente excédant la valeur de la dette garantie, sous la même réserve relative aux dettes de gestion.
- Finalité : l’article protège le constituant contre un enrichissement excessif du bénéficiaire lorsque la valeur du bien dépasse la créance garantie.
- Effet pratique : le bénéficiaire ou le fiduciaire ne peut pas conserver l’intégralité d’un bien excédentaire sans d’abord solder les charges liées à la fiducie et, le cas échéant, reverser le surplus au constituant.