L'Explication Prémisse
L'article 2401 dit qu'une sûreté réelle — une hypothèque légale — naît au profit de la personne qui obtient une décision de justice la condamnant à payer ou à faire quelque chose. Cela vaut pour les jugements rendus en présence des deux parties ou par défaut (quand le défendeur n'a pas comparu), qu'ils soient provisoires ou définitifs. De même, les sentences arbitrales qui ont obtenu l'exequatur en France et les décisions étrangères ayant force exécutoire en France produisent la même garantie : elles permettent au créancier d'avoir un droit réel sur les biens immobiliers du débiteur pour assurer l'exécution de la condamnation (généralement rendu effectif par une inscription).
Monsieur A obtient un jugement condamnant Madame B à lui rembourser 50 000 € pour un prêt non remboursé. Même si le jugement est provisoire ou obtenu par défaut, ce jugement crée une hypothèque légale au bénéfice de Monsieur A sur l'immeuble appartenant à Madame B. Monsieur A peut ensuite faire inscrire cette hypothèque pour garantir qu'il sera payé en priorité si l'immeuble est vendu. De la même façon, si Monsieur A obtient une sentence arbitrale en France et qu'elle a été frappée de l'exequatur, cette sentence lui donnera aussi droit à la même hypothèque.
- L'hypothèque légale naît en faveur du titulaire d'un jugement de condamnation (contradictoire ou par défaut).
- Sont visés les jugements définitifs comme les jugements provisoires.
- Les sentences arbitrales deviennent sources d'hypothèque si elles ont obtenu l'exequatur en France.
- Les décisions rendues par des juridictions étrangères donnent aussi lieu à cette hypothèque si elles ont la force exécutoire en France.
- Il s'agit d'une sûreté réelle attachée aux biens du débiteur (notamment immobiliers) pour garantir l'exécution de la condamnation.
- Pour être opposable aux tiers et mise en œuvre concrètement, cette hypothèque nécessite en pratique une formalité d'inscription/publication.