L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un acte conclu à l'étranger ne peut pas, à lui seul, créer une hypothèque sur un bien situé en France. Autrement dit, pour qu'un créancier obtienne un droit réel (une hypothèque) sur un immeuble français, il faut respecter les règles et formalités françaises, sauf si une loi impérative ou un traité international prévoit autrement. C'est une protection de la souveraineté juridique française sur ses biens.
Une banque italienne prête de l'argent à un particulier français et signe le contrat de prêt à Rome en y indiquant qu'il y a une hypothèque sur la maison située à Lyon. Ce contrat signé en Italie ne suffit pas à créer l'hypothèque sur la maison en France : pour que l'hypothèque existe en droit français, il faudra accomplir les formalités prévues en France (inscription au service de la publicité foncière, respect des règles françaises), sauf si un traité ou une loi spéciale autorise la situation contraire.
- Un contrat passé à l'étranger ne crée pas automatiquement d'hypothèque sur un bien situé en France.
- La constitution d'une hypothèque sur un bien français doit, en principe, respecter les règles et formalités françaises.
- Exceptions possibles : dispositions contraires prévues par des lois politiques (lois impératives) françaises ou par des traités internationaux.
- Cette règle protège la souveraineté juridique et la publicité foncière française (sécurité des transactions immobilières).
- En pratique, un créancier étranger doit se conformer aux procédures françaises pour garantir son prêt par une hypothèque sur un immeuble en France.