L'Explication Prémisse
La « radiation non consentie » désigne la demande faite par une personne pour faire supprimer une inscription (par exemple une sûreté ou un privilège) lorsque le titulaire de cette inscription ne donne pas son accord. En principe, cette demande se porte devant le tribunal du lieu où l'inscription a été effectuée. Il y a toutefois une exception : si l'inscription a été faite pour garantir une condamnation éventuelle et que l'action principale (liquidation ou exécution) doit se dérouler devant un autre tribunal, alors la demande de radiation doit être présentée ou renvoyée à ce tribunal-là. Enfin, si le débiteur et le créancier ont contractuellement convenu qu'en cas de litige la demande serait portée devant un tribunal déterminé, cet accord sera respecté entre eux.
Marie a un terrain où la banque a inscrit une sûreté (une hypothèque) au bureau des hypothèques de la commune. Marie veut faire supprimer cette inscription sans l'accord de la banque. Elle commence normalement une procédure devant le tribunal compétent du lieu où l'inscription a été faite. Mais si la sûreté avait été constituée pour garantir une condamnation éventuelle liée à un contentieux commercial qui se traitera devant le tribunal de commerce d'une autre ville, la demande de radiation devra être portée ou renvoyée devant ce tribunal de commerce. Par ailleurs, si Marie et la banque avaient convenu par contrat qu'en cas de litige ils iraient devant un tribunal précis, leur accord sera appliqué entre eux.
- Action en radiation non consentie : en principe portée devant le tribunal du lieu où l'inscription a été faite.
- Exception : si l'inscription sert de sûreté pour une condamnation éventuelle/indéterminée et que l'exécution/liquidation relève d'un autre tribunal, la demande doit être portée ou renvoyée devant ce dernier.
- But de l'exception : éviter la dispersion des procédures et traiter la question accessoire (radiation) devant le même tribunal que l'action principale.
- Convention de compétence : un accord préalable entre créancier et débiteur désignant un tribunal pour régler les contestations est valable et sera respecté entre eux.
- La règle concerne les inscriptions faites à titre de sûreté et la localisation de l'action ; elle s'applique uniquement quand la radiation est demandée sans le consentement du titulaire de l'inscription.