L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’on peut transférer la propriété d’un bien immobilier (une maison, un terrain) dans le cadre d’un contrat de fiducie pour garantir le paiement d’une obligation (par exemple un prêt). La dette garantie peut exister déjà ou n’être créée que plus tard ; dans ce dernier cas, on doit pouvoir la définir ou la déterminer ultérieurement (montant, conditions, etc.). Enfin, contrairement à la règle générale qui mettrait fin à la fiducie au décès du constituant, si la fiducie a été constituée selon ce chapitre elle continue d’exister même si la personne qui a constitué la fiducie décède.
Un propriétaire signe un contrat de fiducie avec une banque : il cède la propriété de sa maison au fiduciaire pour garantir un prêt que la banque doit lui accorder dans six mois si certaines conditions sont remplies. La dette à venir est déterminable (plafond du prêt, délai et taux). Si le propriétaire décède avant le décaissement ou avant le remboursement, la fiducie ne s’éteint pas et la maison reste affectée à la garantie du prêt comme prévu par le contrat.
- La propriété d’un bien immobilier peut être transférée dans une fiducie afin de garantir une obligation.
- La fiducie visée doit être conclue conformément aux articles 2011 à 2030 du Code civil.
- L’obligation garantie peut être présente ou future ; si elle est future, elle doit être déterminable (caractéristiques identifiables ultérieurement).
- Par dérogation à la règle générale, le décès du constituant personne physique n’entraîne pas la fin de la fiducie constituée sur le fondement de ce chapitre.
- La disposition permet d’utiliser la fiducie comme mécanisme de garantie pour des immeubles, sous réserve du respect des règles et formalités applicables au contrat de fiducie.