L'Explication Prémisse
L'article explique comment les majeurs protégés participent à une procédure de divorce selon la mesure de protection dont ils bénéficient. Si la personne est sous tutelle, son tuteur la représente et agit en son nom dans la procédure. Si elle est sous curatelle, elle est elle‑même partie à l'instance mais elle agit avec l'assistance de son curateur. En revanche, même si elle est protégée, la personne peut, seule et sans que l'on examine les faits ayant provoqué la séparation, accepter le principe de la rupture du mariage (c'est‑à‑dire consentir au divorce).
Mme Dubois est placée sous curatelle. Elle souhaite divorcer car elle ne s'entend plus avec son mari. Elle engage la procédure elle‑même, mais son curateur l'accompagne et l'aide à remplir les actes et à signer les documents nécessaires. Par contraste, M. Leroy, placé sous tutelle, ne peut pas agir lui‑même : son tuteur le représente et saisit le tribunal en son nom. Dans les deux cas, si Mme Dubois ou M. Leroy estime simplement que le mariage doit être dissous, la personne protégée peut accepter le principe du divorce sans devoir exposer ou prouver les motifs de la rupture.
- Différence tutelle/curatelle : sous tutelle la personne est représentée par le tuteur ; sous curatelle elle agit elle‑même, avec l'assistance du curateur.
- Le tuteur engage et représente la personne protégée dans l'instance de divorce ; le curateur assiste et conseille, mais n'agit pas à la place de la personne sous curatelle.
- La personne protégée conserve la faculté, seule, d'accepter le principe de la rupture du mariage.
- Cette acceptation peut être donnée indépendamment des faits ayant causé la séparation : il n'est pas nécessaire de rapporter ou d'approuver les motifs pour reconnaître la rupture.
- Effet pratique : la mesure de protection n'empêche pas la mise en œuvre d'un divorce, mais elle modifie qui signe/agis et comment la procédure est conduite.