L'Explication Prémisse
En cas de divorce, les faits que chaque époux avance pour demander le divorce ou pour se défendre peuvent être prouvés par n’importe quel moyen (documents, témoins, expertises…), y compris par l’aveu (la reconnaissance d’un fait). En revanche, les descendants (les enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs) ne peuvent jamais être entendus pour témoigner sur les griefs que l’un des époux reproche à l’autre : on les protège ainsi d’être mis en position de devoir rapporter ou juger les fautes de leurs parents.
Exemple concret : Paul accuse Marie d’avoir eu une liaison et veut que leur fils adulte confirme avoir vu sa mère avec une autre personne. Selon l’article 259, le fils ne peut pas être entendu pour témoigner sur cette accusation. Paul devra donc produire d’autres éléments (messages, témoins non descendants, preuves matérielles) ou utiliser l’aveu si Marie le reconnaît, mais il ne peut contraindre son enfant à raconter les faits reprochés aux parents.
- Tous les moyens de preuve sont admis pour fonder une demande de divorce ou une défense (documents, témoins, expertises, aveu, etc.).
- L’aveu (reconnaissance d’un fait) est un mode de preuve valable en matière de divorce.
- Les descendants (enfants), mineurs ou majeurs, ne peuvent jamais être entendus pour témoigner sur les griefs invoqués par les époux.
- La règle vise à protéger les enfants de l’exposition aux conflits et à éviter qu’ils soient contraints à prendre parti.
- Les époux doivent donc s’appuyer sur d’autres preuves que le témoignage de leurs descendants pour étayer leurs allégations.