L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les litiges portant sur la nationalité d’une personne (si elle est française ou étrangère) doivent être tranchés par les juridictions civiles de droit commun (les tribunaux civils). Si une autre juridiction (administrative ou judiciaire) a à connaître d’un dossier où se pose d’abord la question de la nationalité, elle doit renvoyer ou suspendre l’affaire pour que la juridiction civile tranche cette question en priorité. La seule exception concerne les juridictions pénales composées d’un jury criminel (par exemple la cour d’assises) : elles ne sont pas tenues de renvoyer la question de nationalité en préalable.
Imaginons qu’une personne demande à la caisse d’allocations familiales un complément réservé aux ressortissants français mais que l’administration doute de sa nationalité. Si un recours est saisi devant le tribunal administratif, le tribunal ne peut pas décider lui‑même de la nationalité : il doit d’abord renvoyer la question à la juridiction civile compétente (tribunal judiciaire) pour qu’elle fixe formellement si la personne est française ou non. Ensuite le tribunal administratif pourra statuer en tenant compte de cette décision. En revanche, si la même question se posait au cours d’un procès devant la cour d’assises, cette juridiction n’a pas l’obligation procédurale de renvoyer la question en priorité.
- Compétence exclusive des juridictions civiles de droit commun pour trancher la nationalité des personnes physiques.
- S’applique aussi bien à la nationalité française qu’à une nationalité étrangère.
- Pour les autres juridictions (administratives ou judiciaires), la question de nationalité est préjudicielle : elles doivent la renvoyer ou suspendre leur décision en attendant la décision de la juridiction civile.
- Exception : les juridictions répressives comportant un jury criminel (ex. cour d’assises) ne sont pas soumises à cette règle de renvoi préalable.
- Portée pratique : permet d’obtenir une décision unique et définitive sur la qualité de nationalité, évitant des jugements contradictoires entre juridictions.
- La règle concerne uniquement les personnes physiques (pas les personnes morales).