L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’il faut appliquer des règles de filiation (qui sont les règles qui déterminent qui est la mère ou l’enfant, comment cela se prouve, et quelles en sont les conséquences juridiques), on regarde la « loi personnelle » de la mère au moment où l’enfant naît. La « loi personnelle » signifie en pratique la loi liée à la nationalité de la personne. Si la mère n’est pas connue (par exemple pour un enfant trouvé), on applique la loi personnelle de l’enfant au jour de sa naissance.
Exemple concret : Sophie, de nationalité italienne, accouche d’un enfant en France. Si on doit régler une question de filiation (preuve de maternité, inscription d’état civil, effets juridiques), on appliquera la loi italienne telle qu’elle existait le jour de la naissance de l’enfant. À l’inverse, si un nouveau-né est retrouvé abandonné dans la rue et que la mère est inconnue, on appliquera la loi liée à la nationalité de l’enfant (par exemple la loi française si l’enfant est considéré comme français), pour décider des règles de filiation.
- La filiation est soumise à la « loi personnelle » de la mère, c’est‑à‑dire normalement à la loi de sa nationalité.
- Référence temporelle : c’est la loi qui vaut au jour de la naissance de l’enfant qui s’applique, et non une loi postérieure.
- Si la mère est inconnue (enfant trouvé), on applique la loi personnelle de l’enfant au jour de sa naissance.
- L’article concerne les règles de filiation : établissement, preuve, reconnaissance, contestation et effets juridiques de la filiation.
- Situation transfrontière : lorsque la mère et l’enfant ont des nationalités différentes, c’est la nationalité de la mère qui prime pour déterminer la loi applicable.
- La découverte ultérieure d’une autre nationalité ou un changement de nationalité après la naissance n’affecte pas la loi applicable : on prend la situation au jour de la naissance.
- En cas de pluralité de nationalités (de la mère ou de l’enfant), d’autres règles de droit international privé précisent quelle loi appliquer.