L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes qui étaient Françaises et « originaires » d’un territoire qui faisait partie de la République française avant le 28 juillet 1960, et qui vivaient sur ce territoire le jour où il est devenu indépendant, ont conservé leur nationalité française malgré l’indépendance. La même protection vaut pour leurs conjoints (ou conjointes), leurs veufs/veuves et leurs descendants : ils ont aussi conservé la nationalité française par lien familial.
Imaginons Ahmed, né et domicilié dans un territoire qui, avant 1960, faisait partie de la France. Le jour où ce territoire devient indépendant, Ahmed y vit encore : selon l’article 32, il garde automatiquement sa nationalité française. Sa femme et leurs enfants conservent eux aussi la nationalité française en vertu du même article, même s’ils choisissent ensuite d’habiter dans le nouvel État indépendant.
- S’applique aux personnes « originaires » d’un territoire qui faisait partie de la République française au 28 juillet 1960.
- Condition essentielle : être domicilié sur le territoire le jour de son accession à l’indépendance.
- Effet : conservation de la nationalité française malgré l’indépendance du territoire.
- La protection s’étend aux conjoints, aux veufs/veuves et aux descendants de ces personnes (ils conservent aussi la nationalité).
- Le terme « territoire d’outre‑mer » renvoie aux anciennes collectivités administrées par la France qui ont accédé à l’indépendance.
- Il s’agit d’une règle de droit transitoire/exceptionnelle visant à éviter la perte automatique de la nationalité lors de décolonisation ; des justificatifs (actes d’état civil, preuves de domicile) peuvent être nécessaires pour établir l’application.
- La date du 28 juillet 1960 est déterminante : la situation juridique du territoire et la domiciliation à cette date sont décisives pour l’application de l’article.