L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une filiation qui a été légalement reconnue (par un acte, par le mariage des parents, par un jugement, etc.) est protégée et empêche qu'une autre filiation incompatible soit établie tant que cette filiation n'a pas été contestée devant un juge. Autrement dit, on ne peut pas renverser ou remplacer l'état civil d'un enfant sans passer par une procédure judiciaire destinée à remettre en cause la filiation déjà inscrite.
Paul est inscrit comme père de Léa parce qu'il était marié à la mère au moment de la naissance. Pierre prétend pourtant être le père biologique et veut faire inscrire sa filiation. Il ne peut pas simplement faire reconnaître sa paternité à l'état civil : il doit d'abord saisir le tribunal pour contester la filiation de Paul. Si la filiation de Paul n'est pas contestée en justice, la filiation de Pierre ne pourra pas être établie.
- La filiation « légalement établie » désigne toute filiation inscrite ou constatée selon les règles (reconnaissance, présomption de paternité, jugement, adoption, etc.).
- Cette filiation fait obstacle à toute autre prétention contraire tant qu'elle n'a pas été battue en justice : on ne peut pas en créer une nouvelle qui la contredirait sans décision judiciaire préalable.
- Pour modifier ou contester une filiation il faut engager une action en justice (action en contestation de paternité/maternité ou demande en établissement/modification de filiation).
- La règle protège la stabilité de l'état civil et l'intérêt de l'enfant en évitant des changements arbitraires de filiation.
- Si la filiation est contestée et que le juge prononce sa déchéance ou sa modification, une autre filiation pourra alors être établie conformément à la décision.
- La preuve extrajudiciaire (par exemple un test ADN non ordonné par le juge) ne suffit pas à elle seule pour faire changer l'inscription d'état civil : il faut une décision judicielle.