L'Explication Prémisse
Pendant que l'enfant est mineur, seul le parent qui est déjà juridiquement reconnu comme tel (même si ce parent est lui‑même mineur) peut engager devant le juge une action visant à rechercher qui est la mère ou le père de l'enfant. Si aucun parent n'est reconnu, ou si le parent reconnu est décédé ou dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, le tuteur de l'enfant agit à sa place selon les règles prévues à l'article 408. L'action vise la personne présumée être le parent ou, si celle‑ci est morte, ses héritiers; à défaut d'héritiers ou si ceux‑ci ont renoncé à la succession, l'action peut être dirigée contre l'État. Même les héritiers qui ont renoncé à la succession sont néanmoins appelés à comparaître pour faire valoir leurs droits dans la procédure.
Exemple concret : Julie, mère d'un bébé de 2 ans, pense qu'un homme nommé Marc est le père. Tant que l'enfant est mineur, Julie (même si elle est elle‑même jeune et mineure) est la seule à pouvoir saisir le tribunal pour faire établir la paternité. Si Julie décède avant d'avoir agi, le tuteur légal de l'enfant pourra engager la procédure. Si Marc est décédé, l'action se fera contre ses héritiers. Si ces héritiers ont renoncé à la succession, la procédure pourra être dirigée contre l'État ; toutefois, les héritiers renonçants seront quand même appelés pour faire valoir d'éventuels droits.
- Pendant la minorité de l'enfant, seul le parent dont la filiation est établie a qualité pour agir en recherche de maternité ou de paternité (même si ce parent est mineur).
- Si aucun parent n'est établi, ou si le parent établi est décédé ou incapable de manifester sa volonté, le tuteur agit à la place de l'enfant (référence à l'article 408).
- L'action est dirigée contre le parent prétendu ; si celui‑ci est décédé, elle vise ses héritiers.
- Si aucun héritier n'existe ou si les héritiers ont renoncé à la succession, l'action peut être intentée contre l'État.
- Les héritiers ayant renoncé à la succession sont néanmoins appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
- But de la règle : protéger l'intérêt de l'enfant et permettre d'établir légalement la filiation (conséquences possibles : nom, autorité parentale, pension alimentaire, droits successoraux).
- La qualité pour agir est limitée dans le temps (pendant la minorité de l'enfant) — passé la majorité, l'enfant lui‑même pourra agir.