L'Explication Prémisse
Cet article dit que, avant de décider qui exercera l’autorité parentale, quel sera le droit de visite ou si l’enfant doit être confié à une tierce personne, le juge peut demander à une personne qualifiée (par exemple un travailleur social) de réaliser une enquête sociale. Cette enquête vise uniquement à rassembler des informations sur la vie familiale et les conditions d’éducation et de vie des enfants pour aider le juge à prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. Si l’un des parents n’est pas d’accord avec les conclusions, il peut demander une contre-enquête. Enfin, les éléments recueillis lors de cette enquête ne peuvent pas être utilisés pour débattre de la cause du divorce (ils ne servent pas à prouver des fautes dans la procédure de divorce).
Parents séparés avec désaccord sur la résidence et le droit de visite : le juge ordonne qu’un éducateur réalise une enquête sociale. L’éducateur rencontre les parents, l’enfant, visite les domiciles et contacte l’école pour décrire les conditions de vie et d’éducation. Si le père estime que le rapport est partial, il demande une contre-enquête, que le juge peut ordonner. Les informations du rapport servent au juge pour fixer la garde et les visites, mais ne pourront pas être utilisées pour établir les motifs du divorce.
- Le juge peut, avant de statuer, ordonner une enquête sociale menée par une personne qualifiée (discrétion du juge).
- But de l’enquête : recueillir renseignements sur la situation familiale et les conditions de vie et d’éducation des enfants pour protéger leur intérêt.
- L’enquête porte sur la vie quotidienne, l’éducation, l’environnement des enfants (entretiens, visites, contacts avec l’école, etc.).
- Si un parent conteste les conclusions, il peut demander une contre-enquête que le juge peut ordonner.
- Les conclusions de l’enquête ne lient pas le juge : elles constituent un élément d’information parmi d’autres pour prendre sa décision.
- Les éléments de l’enquête ne peuvent pas être présentés dans le débat portant sur la cause du divorce (inutilisables pour établir des fautes).
- Principe directeur : la mesure vise l’intérêt de l’enfant et la recherche d’informations fiables avant de décider des modalités de l’autorité parentale, du droit de visite ou d’une éventuelle remise à un tiers.