L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si plus tard il apparaît que la somme allouée initialement n’est pas suffisante, la personne concernée peut demander un complément (par exemple une augmentation de la pension alimentaire). Autrement dit, l’attribution d’un supplément n’est pas figée au moment de la décision initiale : en cas de besoin nouveau ou d’évolution des circonstances, on peut saisir le juge pour obtenir un complément.
Après un divorce, le jugement prévoit une petite pension alimentaire pour l’entretien de leur fille. Quelques années plus tard, la fille entre à l’université et les frais de scolarité et de logement augmentent fortement : le parent qui s’occupe d’elle peut demander au juge d’ordonner un complément de pension alimentaire pour couvrir ces nouveaux besoins.
- Il s’agit d’un complément possible en sus de ce qui a déjà été attribué (donc non figé).
- Ce complément peut, notamment, prendre la forme d’une pension alimentaire.
- La demande peut être formée ultérieurement — lorsque les besoins ou les circonstances changent (« s’il y a lieu »).
- L’octroi du complément n’est pas automatique : le juge apprécie la nécessité et les éléments justificatifs (ressources, besoins, changement de situation).
- La demande doit être engagée par la personne ayant intérêt à recevoir le complément (ex. parent ayant la charge de l’enfant, l’enfant représenté si nécessaire).
- La portée exacte (modalités, montant, éventuelle rétroactivité) dépendra de la décision du juge et des règles procédurales/applicables au cas concret.