L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge aux affaires familiales doit décider en priorité dans l'intérêt des enfants. Il peut prendre différentes mesures pour que l'enfant garde un lien réel et continu avec chacun de ses parents : par exemple empêcher l'enfant de quitter la France sans l'accord des deux parents, interdire à un parent de publier des photos ou vidéos de l'enfant si l'autre parent s'y oppose, ou fixer des sanctions (astreintes) si une décision n'est pas respectée. Ces mesures peuvent être inscrites dans des fichiers officiels pour être appliquées et, en cas d'obstruction volontaire et grave d'un parent, le juge peut aussi le condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Marie et Paul sont séparés et ont la garde partagée de leur fils Lucas. Marie souhaite emmener Lucas en vacances hors d'Europe, mais Paul refuse. Le juge peut interdire la sortie du territoire de Lucas sans l'autorisation écrite des deux parents et inscrire cette interdiction dans un fichier utilisé aux frontières. Autre cas : Paul publie régulièrement des photos de Lucas sur les réseaux sociaux alors que Marie s'y oppose ; le juge peut ordonner à Paul de ne plus diffuser d'images sans l'accord de Marie et prévoir une astreinte (une somme à payer par jour tant que Paul ne respecte pas l'ordre) pour faire appliquer sa décision.
- Le juge aux affaires familiales statue en veillant prioritairement à l'intérêt des enfants mineurs.
- Il peut ordonner des mesures destinées à garantir la continuité et l'effectivité du lien de l'enfant avec chaque parent.
- Interdiction de sortie du territoire : le juge peut empêcher l'enfant de quitter la France sans l'autorisation des deux parents ; cette interdiction peut être inscrite au fichier des personnes recherchées pour être contrôlée aux frontières.
- Droit à l'image : en cas de désaccord parental, le juge peut interdire à l'un des parents de diffuser toute image ou contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre parent.
- Astreinte : le juge peut imposer une astreinte (sanction pécuniaire destinée à contraindre l'exécution) même d'office, pour assurer le respect de sa décision. Il peut aussi assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ou un accord parental constaté dans les titres prévus par la loi.
- Les règles d'exécution prévues aux articles L.131-2 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent pour mettre en œuvre ces mesures.
- Amende civile : si un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou répétée à l'exécution d'un titre (jugement, ordonnance, etc.), le juge peut le condamner à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.