L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge aux affaires familiales intervient pour protéger avant tout l’intérêt des enfants. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour que le lien entre l’enfant et chacun de ses parents soit maintenu et effectif : par exemple interdire la sortie du territoire français de l’enfant sans l’accord des deux parents, ou empêcher un parent de diffuser des photos/vidéos de l’enfant si l’autre parent s’y oppose. Le juge peut aussi fixer une astreinte (une somme due en cas de non‑respect de sa décision) — même d’office — et, si un parent empêche volontairement et gravement l’exécution d’une décision ou d’un titre, le condamner à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Exemple concret : Sophie et Marc ont divorcé et ont la garde alternée de leur fille. Marc annonce qu’il partira en vacances hors de France avec leur fille sans le consentement de Sophie. Sophie saisit le juge aux affaires familiales. Le juge peut alors interdire à l’enfant de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents (inscription de l’interdiction au fichier des personnes recherchées), ordonner une astreinte financière pour chaque jour de non‑respect de l’interdiction, et, si Marc fait délibérément et à plusieurs reprises obstacle à l’exécution de la décision, le condamner à une amende civile (jusqu’à 10 000 €).
- Le juge aux affaires familiales veille prioritairement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
- Il peut prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la continuité et l’effectivité des liens entre l’enfant et chacun des parents.
- Il peut interdire la sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ; cette interdiction peut être inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
- En cas de désaccord sur le droit à l’image, le juge peut interdire à un parent de diffuser des contenus relatifs à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
- Le juge peut prononcer une astreinte (pénalité financière destinée à assurer l’exécution de la décision) et peut le faire même d’office.
- Il peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge ou un accord parental constaté dans les titres visés par l’article 373‑2‑2.
- Les règles d’exécution des astreintes sont celles des articles L.131‑2 à L.131‑4 du code des procédures civiles d’exécution.
- Si un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou répétée à l’exécution d’un titre visé, il peut être condamné à une amende civile plafonnée à 10 000 €.
- L’objectif central est l’intérêt de l’enfant et l’effectivité des mesures de protection et d’exercice des droits parentaux.