L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un juge aux affaires familiales doit trancher sur la façon dont les parents exercent l'autorité parentale, sur l'éducation d'un enfant mineur ou sur la remise de l'enfant à une tierce personne, il peut tenir compte des accords librement conclus entre les parents. Ces accords ne sont pas absolus : si l'un des parents apporte des raisons graves qui justifient qu'il retire son consentement, le juge en tiendra compte et pourra ne pas appliquer l'accord. En tout état de cause, c'est l'intérêt de l'enfant qui guide la décision du juge.
Exemple concret : après une séparation, les parents conviennent que leur fils vivra chez la grand-mère maternelle pour être scolarisé près de chez elle. Plus tard, le père apprend que la grand-mère a des comportements dangereux (alcoolisme, négligence) et veut retirer son accord. Il saisit le juge qui prendra en compte l'accord initial des parents mais surtout les motifs graves invoqués par le père pour protéger l'enfant ; le juge pourra alors décider de ne pas confirmer la garde chez la grand-mère.
- Le juge aux affaires familiales peut prendre en considération les pactes librement conclus entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale, l’éducation ou la remise de l’enfant à un tiers.
- Ces accords ne lient pas le juge de manière absolue : il en fait un élément d’appréciation parmi d’autres.
- Si l’un des parents justifie de motifs graves, il peut révoquer son consentement ; le juge tiendra compte de ces motifs.
- La charge de la preuve des « motifs graves » incombe au parent qui souhaite révoquer son consentement.
- La décision judiciaire reste guidée par l’intérêt de l’enfant, qui prime sur la simple volonté parentale.
- S’applique lorsque le juge est saisi des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de l’éducation de l’enfant ou d’une demande de placement/confié de l’enfant à un tiers.
- Les pactes contraires à l’intérêt de l’enfant ou à l’ordre public (droits fondamentaux de l’enfant) peuvent être écartés par le juge.