L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le droit de profiter des revenus ou de l'usage des biens d'un mineur (la « jouissance ») va de pair avec la responsabilité d'en gérer ces biens (l'« administration légale »). Autrement dit, celui qui est chargé d'administrer le patrimoine de l'enfant — soit les deux parents ensemble, soit l'un des deux quand il a seul l'administration — reçoit aussi le droit d'en percevoir les fruits et d'en assurer l'usage, dans l'intérêt de l'enfant.
Un enfant hérite d'un appartement qui est loué. Si les parents administrent les biens de l'enfant ensemble, ce sont tous les deux qui perçoivent les loyers et qui doivent les employer pour les besoins de l'enfant (logement, scolarité, soins, etc.). Si, à la suite d'une décision de justice ou d'une situation de fait, un seul parent a la charge de l'administration, c'est ce parent-là qui percevra et utilisera ces loyers au bénéfice de l'enfant.
- La « jouissance légale » = le droit de percevoir les revenus et d'utiliser les biens au profit de l'enfant (mais pas la propriété, qui reste à l'enfant).
- La jouissance suit l'administration légale : elle appartient aux parents qui administrent le patrimoine de l'enfant.
- Si l'administration est conjointe, la jouissance appartient aux deux parents en commun.
- Si un seul parent a la charge de l'administration, c'est ce parent seul qui bénéficie de la jouissance.
- Les sommes et avantages perçus doivent être employés dans l'intérêt de l'enfant : les parents ne peuvent pas les détourner à leur profit personnel.
- La jouissance n'autorise pas forcément à aliéner le capital : certaines opérations (vente, placements risqués) peuvent nécessiter autorisation du juge ou d'un conseil de famille selon la situation.
- En cas de désaccord entre parents ou de soupçon d'abus, il est possible de saisir le juge pour organiser l'administration ou protéger les intérêts de l'enfant.