L'Explication Prémisse
Cet article signifie que certains biens appartenant à un enfant ne peuvent pas être utilisés ou détournés par ses parents : les revenus que l’enfant gagne lui‑même, les donations ou legs qui précisent expressément que les parents n’en doivent pas profiter, et les sommes reçues pour réparer un préjudice moral ou corporel subi par l’enfant. En clair, même si les parents exercent l’autorité ou administrent les biens de leur enfant, ils n’ont pas le droit de « jouir » (se servir, dépenser) de ces biens pour leur propre bénéfice.
Un adolescent fait un job d’été : son salaire reste sa propriété et ses parents ne peuvent pas l’utiliser pour leurs propres dépenses. Autre cas : des grands‑parents lèguent de l’argent à l’enfant en indiquant dans le testament que les parents ne doivent pas en profiter — alors ces fonds sont hors de portée des parents. Enfin, après un accident, l’enfant reçoit une indemnité pour le préjudice moral et corporel : cette somme est destinée à l’enfant et ne peut être dépensée par ses parents pour eux‑mêmes.
- La « jouissance légale » visée ici désigne le droit de profiter ou d’utiliser un bien appartenant à l’enfant ; cet usage par les parents est limité par la loi.
- Trois catégories échappent à la jouissance parentale : les biens acquis par le travail de l’enfant, les donations/legs assortis d’une clause expresse interdisant la jouissance parentale, et les indemnités pour préjudice extrapatrimonial reçues par l’enfant.
- Les revenus personnels de l’enfant (salaires, gains) lui appartiennent et ne peuvent être confisqués par les parents pour leur usage.
- Une clause testamentaire ou donationnelle faisant expressément interdiction a force : elle protège le bien contre l’usage parental.
- Les indemnités pour préjudice extrapatrimonial (souffrance, atteinte à la personne) sont destinées à la réparation de l’enfant et ne doivent pas être détournées par les parents ; les parents peuvent toutefois être tenus d’administrer ces biens dans l’intérêt de l’enfant, sans en jouir pour eux‑mêmes.