L'Explication Prémisse
Un mineur émancipé acquiert une plus grande capacité juridique, mais pour exercer la profession de commerçant il doit obtenir une autorisation particulière : soit le juge des tutelles l'accorde en même temps que la décision d'émancipation, soit, si le mineur demande à exercer le commerce après avoir été émancipé, c'est le président du tribunal judiciaire qui doit l'autoriser. Autrement dit, l'émancipation seule ne suffit pas automatiquement à devenir commerçant sans cette validation judiciaire, qui vise à protéger le jeune entrepreneur et les tiers.
Marine a 17 ans et ses parents demandent son émancipation. Lors de la décision, elle demande aussi la permission d'ouvrir un salon de coiffure ; le juge des tutelles peut inclure cette autorisation dans la décision d'émancipation. À l'inverse, Jules, déjà émancipé à 17 ans, décide six mois plus tard de créer une boutique en ligne ; il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de se faire immatriculer comme commerçant.
- L'émancipation augmente la capacité juridique du mineur, mais ne donne pas automatiquement le droit d'exercer le commerce.
- Si la demande d'exercer une activité commerciale est faite au moment de l'émancipation, l'autorisation relève du juge des tutelles.
- Si la demande est faite après l'émancipation, l'autorisation doit être donnée par le président du tribunal judiciaire.
- L'autorisation judiciaire vise à protéger le mineur et les tiers contre les risques liés à l'activité commerciale.
- Sans cette autorisation, le mineur émancipé ne peut pas être considéré légalement comme commerçant (par exemple pour s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou conclure certains actes commerciaux en son nom).