L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne placée sous mesure de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle) conserve le choix de son domicile et la liberté d'entretenir des relations avec qui elle veut, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'amis. Elle a également le droit d'être visitée et, si besoin, d'être accueillie chez ces personnes. Si des conflits ou des difficultés apparaissent (par exemple entre le majeur protégé et son tuteur ou entre proches), c'est le juge des tutelles — ou le conseil de famille s'il existe — qui tranchera la situation.
Mme Martin, âgée et placée sous tutelle, souhaite aller vivre temporairement chez sa fille pour l'été. Le tuteur s'inquiète pour sa santé et refuse. Mme Martin a le droit de choisir son lieu de résidence et d'accepter les visites ou l'hébergement proposés par sa fille. Si un accord ne peut être trouvé, la famille saisit le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il a été constitué) qui décidera si le déménagement est possible en tenant compte de la protection et de l'intérêt de Mme Martin.
- La personne protégée conserve le droit de choisir où elle vit.
- Elle peut librement entretenir des relations personnelles avec toute personne, qu'il s'agisse de proches ou d'étrangers.
- Elle a droit aux visites et, si nécessaire, à être hébergée par ces personnes.
- Le tuteur ou curateur ne peut pas, seul et arbitrairement, empêcher ces libertés ; en cas de conflit le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il existe) tranche la question.
- L'article affirme la primauté des droits personnels de la personne protégée au sein des mesures de protection judiciaire.