L'Explication Prémisse
Cet article signifie que même lorsqu'une personne est placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), elle conserve le droit de choisir où elle habite et de décider avec qui elle entretient des relations personnelles. Elle peut recevoir des visites et, si nécessaire, être hébergée par des proches ou des amis. Si un conflit survient (par exemple entre le protecteur, la famille et la personne protégée) et qu'on n'arrive pas à s'entendre, c'est le juge des tutelles ou, si un conseil de famille a été constitué, ce conseil qui tranchera la situation.
Mme Dupont, placée sous tutelle, souhaite emménager chez sa fille pour qu’on s’occupe d’elle. Son tuteur s’y oppose, estimant qu’un établissement médicalisé serait plus sûr. Mme Dupont continue de recevoir la visite régulière d’un ami de longue date et aimerait qu’il puisse l’héberger quelques jours pendant les vacances. En cas de désaccord persistant entre Mme Dupont, son tuteur et sa famille, le juge des tutelles (ou le conseil de famille si l’un existe) décidera du lieu de résidence et des modalités de visites ou d’hébergement.
- La personne protégée conserve le droit de choisir son lieu de résidence.
- Elle peut librement entretenir des relations personnelles avec toute personne, qu’il s’agisse de proches ou d’étrangers.
- Elle a le droit d’être visitée et, si besoin, hébergée par ces personnes.
- En cas de conflit ou de difficulté (désaccord entre la personne protégée, le tuteur/curateur et la famille), le juge des tutelles ou, le cas échéant, le conseil de famille tranche la question.
- Toute limitation de ces droits ne doit pas être prise unilatéralement sans qu’une solution soit recherchée auprès des autorités compétentes (juge ou conseil de famille).