L'Explication Prémisse
Cet article dit quand un mandat de protection (mandat donné par une personne pour qu'un proche gère ses affaires si elle devient incapable) commence à produire ses effets : il ne commence que lorsqu'il est prouvé que la personne (le mandant) ne peut plus s'occuper seule de ses intérêts. Pour le déclencher, le mandataire doit apporter au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical établi par un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431, attestant que le mandant se trouve dans l'une des situations d'incapacité visées par l'article 425. Le greffier contrôle les pièces, vise le mandat, date son entrée en vigueur et le rend au mandataire ; le mandant est ensuite informé selon les règles du code de procédure civile.
Mme Dupont, âgée et souffrant d'une maladie dégénérative, avait signé quelques années auparavant un mandat désignant sa fille pour gérer ses comptes si elle ne pouvait plus le faire. Lorsque son médecin constate une perte importante d'autonomie et remet un certificat conforme, la fille se rend au greffe avec le mandat et ce certificat. Le greffier vérifie les documents, inscrit la date à laquelle le mandat prend effet et rend le dossier à la fille. Mme Dupont reçoit ensuite la notification prévue par la procédure.
- Le mandat ne prend effet que lorsque l'incapacité du mandant est établie.
- La notification au mandant doit se faire selon les modalités du code de procédure civile.
- C'est au mandataire de déposer au greffe le mandat original et un certificat médical.
- Le certificat médical doit être établi par un médecin figurant sur la liste prévue à l'article 431.
- Le certificat doit constater que le mandant se trouve dans l'une des situations visées à l'article 425 (incapacité).
- Le greffier vise (contrôle), date la prise d'effet du mandat et restitue le mandat au mandataire.
- La date portée par le greffier marque le moment à partir duquel le mandataire peut agir pour le mandant.