L'Explication Prémisse
Cet article prévoit comment un mandat (souvent un mandat de protection future) commence à produire ses effets : il ne s’applique que lorsqu’il est établi que la personne (le mandant) n’est plus en mesure de défendre seule ses intérêts. Pour cela, le mandataire doit déposer au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical attestant l’incapacité, signé par un médecin figurant sur la liste prévue par la loi ; le greffier vérifie le dossier, appose sa visa et la date de prise d’effet du mandat, puis le rend au mandataire. Le mandant est en outre informé officiellement selon les règles du code de procédure civile.
Mme Dupont a rédigé un mandat de protection future désignant son fils comme mandataire au cas où elle deviendrait incapable de gérer ses biens. Quelques mois plus tard, son médecin constate une détérioration de ses facultés et délivre le certificat requis. Le fils dépose le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire ; le greffier vise le document, indique la date à laquelle le mandat prend effet et le rend au fils. Mme Dupont reçoit ensuite la notification officielle de l’ouverture du mandat, et son fils peut alors gérer légalement ses affaires selon les pouvoirs prévus.
- Le mandat ne prend effet que lorsque l’incapacité du mandant est établie.
- Le mandataire doit produire au greffe le mandat et un certificat médical prouvant l’état d’incapacité.
- Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431.
- L’incapacité doit correspondre à l’une des situations prévues par l’article 425.
- Le greffier du tribunal judiciaire vise le mandat, en fixe la date de prise d’effet et le restitue au mandataire.
- Le mandant reçoit une notification de l’ouverture du mandat selon les règles du code de procédure civile.
- La formalité au greffe est nécessaire pour rendre le mandat opposable et permettre au mandataire d’agir légalement.