L'Explication Prémisse
Cet article fixe des interdictions strictes pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) : certains liens de parenté ou de statut marital rendent le PACS nul (c’est‑à‑dire sans effet juridique). Sont interdits : les liens entre ascendant et descendant (par exemple parent/enfant), les liens entre alliés en ligne directe (par exemple beau‑parent et belle‑fille) et les collatéraux jusqu’au 3e degré (par exemple frère/sœur ou oncle/nièce), ainsi que tout PACS impliquant au moins une personne déjà mariée ou déjà engagée par un autre PACS. Si l’une de ces interdictions existe, le PACS est frappé de nullité.
Exemple concret : Sophie et Marc, qui sont frère et sœur, signent un PACS pour organiser leur vie commune. Plus tard, l’administration constate leur lien de parenté : le PACS est déclaré nul. Ils ne peuvent pas obtenir les effets juridiques du PACS (imposition commune, droits patrimoniaux liés au PACS, etc.).
- Sanction : « à peine de nullité » — le PACS est null et sans effet s’il viole l’interdiction.
- Interdictions de parenté : pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe (parent/enfant).
- Interdictions entre alliés en ligne directe : pas de PACS entre personnes liées par le mariage en ligne directe (ex. beau‑père et belle‑fille).
- Interdictions entre collatéraux jusqu’au 3e degré : inclut notamment frères et sœurs et oncle/nièce ou tante/neveu ; exclut les cousins (4e degré).
- Statut marital et pacs préalable : une personne mariée ou déjà engagée par un PACS ne peut entrer un nouveau PACS tant que son état ne change pas (divorce, décès, rupture du PACS).
- Conséquence pratique : un PACS irrégulier ne produit pas les effets juridiques attendus ; il peut être contesté et annulé.
- Si la situation change (par exemple divorce ou rupture du PACS antérieur), la conclusion d’un nouveau PACS devient possible sous réserve du respect des autres règles.