L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un propriétaire qui remet des animaux au fermier ou au métayer pour travailler ou entretenir la terre (que ces animaux aient été évalués ou non) voit ces animaux considérés, tant que dure la convention, comme faisant partie intégrante du fonds : on les traite comme des immeubles. En revanche, si le propriétaire donne le cheptel à une autre personne que le fermier ou le métayer, ces animaux restent des meubles et sont donc soumis aux règles habituelles applicables aux biens mobiliers.
Monsieur A prête dix vaches à Madame B, sa métayère, pour cultiver et exploiter sa ferme. Pendant la durée de leur convention, ces vaches sont considérées comme attachées au fonds et seront, par exemple, incluses si Monsieur A vend la ferme. À l'inverse, si Monsieur A donne cinq moutons à son voisin C (qui n'est ni fermier ni métayer de son fonds), ces moutons restent des meubles et ne suivent pas la vente éventuelle du fonds.
- Champ d'application : concerne les animaux remis au fermier ou au métayer pour l'exploitation du fonds.
- Effet de la convention : la qualification d'« immeuble » dépend de l'attachement au fonds par la convention ; elle cesse quand cet attachement prend fin.
- S'applique même si les animaux sont "estimés ou non" : l'absence d'évaluation ne change pas la qualification.
- Conséquences juridiques : traités comme immeubles, ces animaux suivent les règles propres aux biens immobiliers (incidence sur la vente du fonds, les sûretés, la saisie, l'accession, etc.).
- Distinction essentielle : si le propriétaire donne le cheptel à une personne autre que le fermier ou le métayer, ces animaux restent des meubles et relèvent du régime mobilier.
- Nature juridique : il s'agit d'une fiction légale — les animaux ne deviennent pas physiquement du sol, mais sont juridiquement assimilés aux immeubles tant que la condition d'attachement subsiste.