L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un propriétaire qui remet des animaux à un fermier ou à un métayer pour travailler ou entretenir un terrain peut, par accord, les rattacher au fonds : tant que cet accord subsiste, ces animaux sont considérés comme faisant partie du terrain (régime des immeubles). En revanche, si le propriétaire remet un troupeau à une personne qui n'est ni fermier ni métayer (par exemple en tant que cheptel donné ou prêt), ces animaux restent des meubles. Autrement dit, le statut juridique des animaux dépend de la destination qu’on leur donne par contrat et de la personne qui les reçoit.
Mme Dupont possède une ferme. Elle confie ses deux chevaux de labour à Paul, le fermier qui exploite sa terre, et la convention écrite précise que ces chevaux servent à la culture du fonds et sont rattachés à la ferme. Tant que cette convention existe, ces chevaux sont traités comme partie intégrante de la ferme : s’il y a vente du fonds, ils suivent en principe la vente. À l’inverse, si Mme Dupont donne dix moutons à son voisin Jean (qui n’est ni fermier ni métayer) pour qu’il les garde comme troupeau, ces moutons restent des meubles et ne sont pas considérés comme faisant partie du terrain.
- Distinction selon le destinataire : fermier ou métayer d’un côté, toute autre personne de l’autre.
- Rattachement par convention : les animaux deviennent soumis au régime des immeubles uniquement s’ils sont attachés au fonds par l’effet d’un accord entre le propriétaire et le fermier/métayer.
- Effet temporaire : le statut d’immeuble subsiste « tant qu’ils demeurent attachés au fonds » — il dépend donc de la durée et des conditions de la convention.
- "Estimés ou non" : l’éventuelle évaluation des animaux n’empêche pas qu’ils puissent être considérés comme immeubles s’il y a rattachement conventionnel.
- Conséquences juridiques : le classement comme immeuble ou meuble a des effets pratiques (transmission avec le fonds, régime des sûretés, possibilité de saisir, etc.).
- Si le propriétaire remet du cheptel à une personne qui n’est pas fermier ou métayer, ces animaux conservent le statut de meubles et sont soumis au régime des biens mobiliers.