L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains droits incorporels (droits qui ne sont pas des choses matérielles) sont considérés comme des meubles par la loi. Concrètement, une créance (quelqu’un qui vous doit de l’argent), des effets mobiliers (chèques, obligations...), et les parts ou actions dans des sociétés de finance, de commerce ou d’industrie sont traités comme des meubles même si la société possède des immeubles. Ces parts sont regardées comme meubles vis‑à‑vis de chaque associé tant que la société existe. Enfin, les rentes perpétuelles ou viagères (rentes à vie ou sans terme) sont aussi des meubles, que ce soit une rente versée par l’État ou par un particulier.
Vous possédez 100 actions d’une SARL qui possède un immeuble commercial. Si vous vendez ou hypothéquez vos droits, ce ne sont pas les murs qui se vendent mais vos parts : vos actions sont considérées comme des meubles, donc leur cession ou leur saisie suit les règles applicables aux meubles. Autre exemple : si un voisin vous doit 5 000 € au titre d’un prêt, cette créance est un meuble — vous pouvez la transmettre ou la faire saisir selon les règles des biens meubles.
- « Meubles par la détermination de la loi » = droits incorporels qualifiés de meubles par la loi, non pas des choses matérielles.
- Sont meubles : les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles (créances) ou des effets mobiliers (chèques, obligations, etc.).
- Les actions/parts dans des sociétés de finance, de commerce ou d’industrie sont meubles, même si la société possède des immeubles.
- Ces actions/parts sont réputées meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que la société existe (c’est leur qualification entre associés durant la société).
- Les rentes perpétuelles et viagères (publiques ou privées) sont également des meubles.
- Conséquence pratique : ces droits sont soumis aux règles propres aux meubles (modalités de transmission, de saisie, prescription, publicité), et non à celles applicables aux immeubles.
- La qualification peut influencer formalités et moyens de garantie (ex. nantissement vs hypothèque) et le régime successoral ou fiscal applicable.