L'Explication Prémisse
Cet article dit que celui qui va jouir d’un bien en usufruit (ou dans une situation comparable) ne peut pas commencer à en profiter tant qu’il n’a pas d’abord fourni une garantie (caution) et fait dresser un état des lieux et un inventaire des biens. Autrement dit, avant de prendre possession et d’utiliser le bien, il faut sécuriser le propriétaire contre d’éventuels abus et consigner l’état du patrimoine pour pouvoir comparer au moment de la restitution.
Imaginons que Marie hérite de la nue‑propriété d’un appartement et que Paul obtienne l’usufruit. Avant que Paul n’y emménage et commence à percevoir le loyer, le propriétaire nu (ou le notaire) demande que Paul fournisse une caution (par exemple une garantie bancaire ou une caution personnelle) et qu’un état des lieux détaillé et un inventaire du mobilier et des équipements soient dressés et signés. Ces documents servent ensuite à vérifier que Paul n’a pas détérioré le bien quand il le rendra.
- La formalité est préalable : la jouissance ne peut commencer qu’après remise de la caution et établissement des états et inventaires.
- La caution protège le nu‑propriétaire contre les manquements ou la dégradation du bien par l’usufruitier.
- Les états et inventaires consignent l’état et le contenu du bien au moment où l’usufruit commence, afin de pouvoir contrôler l’état lors de la restitution.
- C’est l’usufruitier (ou la personne appelée à jouir du bien) qui doit fournir ces garanties ; à défaut, le propriétaire peut refuser la remise du bien en jouissance.