L'Explication Prémisse
L'article impose au propriétaire de concevoir sa toiture et ses dispositifs d'évacuation (gouttières, descentes, chéneaux) de sorte que les eaux de pluie retombent sur son propre terrain ou rejoignent la voie publique. Il est interdit de diriger volontairement ces eaux sur le fonds voisin : on ne peut déverser ses eaux pluviales chez son voisin sans son accord, afin d'éviter les nuisances et les dommages.
Monsieur Martin installe une nouvelle gouttière qui déverse l'eau de pluie directement dans le jardin de Madame Leroy, où fleurs et pelouse sont inondées après chaque pluie. Madame Leroy peut exiger que Monsieur Martin modifie la gouttière pour que l'eau s'écoule sur son propre terrain ou vers la rue, et demander réparation des dégâts causés.
- Obligation pour le propriétaire d'organiser l'évacuation des eaux pluviales depuis sa toiture.
- Les eaux doivent s'écouler soit sur le propre terrain du propriétaire, soit vers la voie publique.
- Interdiction de diriger ou déverser les eaux pluviales sur le fonds du voisin sans accord.
- La règle vise les éléments de toiture et les dispositifs d'évacuation (gouttières, descentes, chéneaux, etc.).
- Le voisin victime peut demander la cessation de la nuisance et des réparations pour les dommages subis.
- Exception possible : mise en place d'un accord ou d'une servitude qui autoriserait autrement le rejet vers le fonds voisin (sur la base d'un consentement ou d'une disposition légale).