L'Explication Prémisse
L'article signifie que l'acte de notoriété — le document officiel établissant qui sont les héritiers et quelles parts ils reçoivent — fait foi tant que quelqu'un n'apporte pas de preuve contraire. Autrement dit, la personne qui se prévaut de cet acte est considérée comme ayant des droits dans la succession selon la proportion qui y est indiquée, mais cette présomption peut être renversée si une preuve contraire est rapportée (par exemple un testament, un jugement ou tout élément probant).
Après le décès d'une personne, le notaire rédige un acte de notoriété qui indique que la fille unique hérite de la totalité des biens. La banque, sur présentation de cet acte, remet les sommes au nom de la fille. Si plus tard un autre enfant se manifeste en apportant un acte de naissance rectifié ou un testament prouvant sa qualité d'héritier, il pourra contester l'acte de notoriété et demander la répartition réelle selon la preuve apportée.
- L'acte de notoriété a une valeur probante forte : il fait foi jusqu'à preuve contraire.
- La personne qui s'en prévaut est présumée avoir des droits héréditaires selon les parts indiquées dans l'acte.
- La présomption est réfragable : elle peut être renversée par des preuves contraires (testament, décision de justice, pièces établissant une filiation, etc.).
- L'acte facilite les opérations pratiques (remise de fonds, transfert de biens) en donnant une sécurité probatoire provisoire.
- La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'acte : il doit apporter des éléments permettant de démontrer l'erreur ou la fraude.
- Cette présomption ne crée pas un droit absolu et n'empêche pas l'intervention du juge pour trancher un litige successoral.