L'Explication Prémisse
L'article dit que l'acte de notoriété (document officiel qui constate qui sont les héritiers et quelle part ils doivent recevoir) fait foi tant qu'on n'apporte pas la preuve du contraire. Autrement dit, la personne qui présente cet acte est présumée avoir les droits successoraux et la part indiquée dans l'acte, mais cette présomption est réfragable : elle peut être renversée par des preuves contraires (actes d'état civil, testament, décision judiciaire, etc.).
Monsieur Dupont décède. Le notaire rédige un acte de notoriété indiquant que ses deux enfants, Alice et Bruno, sont héritiers à parts égales (chaque 1/2). Alice présente cet acte à la banque pour obtenir le transfert d'un compte joint. La banque peut s'appuyer sur l'acte : Alice est présumée titulaire de la part indiquée. Si plus tard Claire affirme être une troisième enfant et produit un acte de naissance prouvant sa filiation, elle peut contester l'acte de notoriété et faire valoir ses droits ; la présomption dont s'est prévalu Alice pourra alors être remise en cause.
- L'acte de notoriété crée une présomption de droit : il « fait foi jusqu'à preuve contraire » (présomption réfragable).
- La présomption profite à celui qui se prévaut de l'acte : il est présumé avoir les droits successoraux et la part indiquée.
- La présomption porte aussi sur la proportion des droits (les parts indiquées dans l'acte).
- La valeur probante n'est pas absolue : toute preuve contraire (actes d'état civil, testament, reconnaissance de paternité, décision de justice, etc.) peut la renverser.
- L'acte ne crée pas lui‑même les droits : il constate et présume l'existence et la quotité des droits, mais ceux‑ci restent contestables.
- En pratique, banques et administrations s'appuient souvent sur l'acte, mais elles restent exposées si une contestation ultérieure établit le contraire.