L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un héritier a fait son « choix » (accepter ou renoncer à la succession) à cause d'une erreur, d'une tromperie (dol) ou parce qu'il a subi des pressions/violences, ce choix peut être annulé. L'héritier lésé (ou la personne concernée) dispose de cinq ans pour demander l'annulation : ce délai court à partir du jour où l'erreur ou la tromperie a été découverte, ou à partir du jour où la violence a cessé.
Marie accepte une succession parce que son frère lui assure à tort que la maison ne comporte aucune hypothèque ni dette. Quelques mois plus tard elle découvre des dettes importantes dissimulées par son frère. Grâce à l'article 777, Marie peut agir pour obtenir l'annulation de son acceptation si elle le fait dans les cinq ans suivant la découverte de la tromperie (le dol).
- Objet : l'article vise la nullité de l'option faite par l'héritier (le choix d'accepter ou de renoncer à la succession).
- Causes de nullité : erreur (fausse représentation de la réalité), dol (tromperie volontaire) ou violence (pression ou contrainte physique/morale).
- Délai : l'action en nullité se prescrit par cinq ans.
- Point de départ du délai : le délai court à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé.
- Charge de la preuve : celui qui demande l'annulation doit prouver l'erreur, le dol ou la violence (témoignages, documents, éléments matériels).
- Nature de l'action : il s'agit généralement d'une nullité relative (protège la partie lésée) ; l'annulation vise à remettre les parties dans la situation antérieure, dans la mesure du possible.
- Effets pratiques : si l'annulation est prononcée, les conséquences de l'option (acceptation ou renonciation) peuvent être annulées et des mesures de restitution ou de réparation peuvent être ordonnées.
- Conseil pratique : agir vite et conserver les preuves (échanges, attestations, constats) car le délai de 5 ans est strict et commence à courir au moment de la découverte ou de la fin de la violence.