L'Explication Prémisse
Quand un juge désigne un mandataire successoral (la personne chargée de gérer une succession), il fixe combien de temps durera sa mission et combien il sera payé. Si l’un des intéressés le demande, le juge peut prolonger cette mission pour la durée qu’il décide. La mission prend fin automatiquement si les héritiers concluent une convention d’indivision entre eux ou signent l’acte de partage (c’est‑à‑dire quand ils se répartissent officiellement les biens). Elle prend aussi fin lorsque le juge constate que le mandataire a accompli totalement sa mission.
Trois frères héritent d’une maison à la suite du décès de leur mère. Le juge nomme un mandataire successoral pour gérer la vente du bien pendant 12 mois et fixe sa rémunération. Au bout d’un an, la vente n’est pas terminée : l’un des frères demande au juge de prolonger la mission. Le juge accepte et proroge la mission de six mois. Plus tard, les frères décident finalement de ne pas vendre mais de se partager la maison par acte notarié : la mission du mandataire cesse automatiquement dès la signature de l’acte de partage.
- Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral lors de sa désignation.
- Sur demande d’une personne intéressée (selon les articles cités), le juge peut proroger la mission pour la durée qu’il détermine.
- La mission cesse de plein droit si les héritiers concluent une convention d’indivision ou signent l’acte de partage (fin automatique sans autre formalité).
- La mission prend aussi fin lorsque le juge constate que le mandataire a exécuté intégralement les tâches qui lui avaient été confiées.
- La prorogation n’est pas automatique : elle dépend d’une décision du juge à la demande d’un intéressé.