L'Explication Prémisse
Si, au décès d'une personne qui exploitait une entreprise (ferme, commerce, usine, atelier ou profession libérale), les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le sort de l'entreprise, le tribunal peut décider de maintenir l'indivision : c'est‑à‑dire laisser l'entreprise et ses éléments en copropriété entre les héritiers plutôt que de les partager immédiatement. Cette demande de maintien peut être faite par les personnes visées à l'article 822 (par exemple le conjoint survivant ou certains héritiers) et peut porter aussi sur des parts sociales. Le juge fixe les conditions de ce maintien en tenant compte des intérêts de chacun et surtout des moyens de subsistance que la famille peut retirer des biens indivis ; le maintien est possible même si une partie de l'entreprise appartenait déjà à l'un des héritiers ou au conjoint avant le décès.
Monsieur Dupont, agriculteur, décède en laissant sa ferme. Sa veuve continue de l'exploiter mais deux enfants veulent vendre pour toucher leur part. N'ayant pas d'accord amiable, la veuve saisit le tribunal pour demander le maintien de l'indivision afin de poursuivre l'exploitation. Le tribunal peut autoriser la veuve à gérer la ferme pendant une période déterminée, en lui imposant des obligations (récompense pour sa gestion, comptes annuels, interdiction de vendre sans autorisation, etc.), afin que la famille conserve ses moyens d'existence tout en laissant le temps de trouver une solution durable.
- S'applique quand il n'y a pas d'accord amiable entre héritiers.
- Concerne toute entreprise exploitée par le défunt ou son conjoint (agricole, commerciale, industrielle, artisanale, libérale).
- La demande doit être faite par les personnes habilitées par l'article 822 (par exemple le conjoint survivant ou certains héritiers).
- Le tribunal peut maintenir l'indivision et en fixer les conditions (durée, règles de gestion, rémunération du dirigeant, comptes, etc.).
- La demande peut porter sur des droits sociaux (parts ou actions de la société).
- Le juge décide en fonction des intérêts en présence et des moyens de subsistance que la famille peut tirer des biens indivis.
- Le maintien est possible même si certains éléments de l'entreprise appartenaient déjà à un héritier ou au conjoint avant l'ouverture de la succession.
- But pratique : permettre la continuité de l'exploitation et protéger les moyens d'existence de la famille pendant qu'une solution durable est recherchée.