L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut demander que les biens hérités restent en indivision (c’est‑à‑dire non partagés) après un décès pour permettre par exemple la continuité d’une entreprise ou l’occupation d’un logement. Si le défunt laisse des descendants mineurs, la demande peut être faite par le conjoint survivant, par n’importe quel héritier ou par le représentant légal des mineurs. S’il n’y a pas de descendants mineurs, seul le conjoint survivant peut demander le maintien de l’indivision, et seulement s’il est (ou devient du fait du décès) copropriétaire de l’entreprise ou des locaux ; pour un local d’habitation il faut en outre que le conjoint y ait résidé au moment du décès.
1) Avec descendants mineurs : Paul, boulanger, décède en laissant deux enfants mineurs. Sa veuve peut demander le maintien de l’indivision sur la boulangerie pour continuer l’activité sans partage immédiat afin de protéger les intérêts des enfants. 2) Sans descendants mineurs : Sophie et Marc sont mariés ; Marc décède sans enfants. Si Sophie devient copropriétaire de l’appartement du couple du fait de la succession et y vivait au moment du décès, elle peut demander le maintien de l’indivision. En revanche, si elle n’habitait pas le logement et n’est pas copropriétaire, elle ne peut pas demander ce maintien.
- Objet : permettre le maintien de l’indivision après un décès (continuité d’entreprise ou de l’occupation).
- Si le défunt laisse des descendants mineurs : demande possible par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant légal des mineurs.
- À défaut de descendants mineurs : seule la demande du conjoint survivant est recevable.
- Condition pour le conjoint (sans descendants mineurs) : être ou devenir copropriétaire de l’entreprise ou des locaux du fait du décès ou l’avoir été avant le décès.
- Condition spécifique pour le local d’habitation : le conjoint doit avoir résidé dans les lieux au moment du décès.
- But pratique : protéger les intérêts des mineurs et faciliter la continuité d’une activité ou du logement familial jusqu’à partage éventuel.