L'Explication Prémisse
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision (par exemple après une succession) et qu’elles ne parviennent pas à se mettre d’accord pour le partager, le partage doit être effectué par un juge. C’est le cas si l’un des indivisaires refuse le partage amiable, s’il y a des contestations sur la façon de procéder ou d’achever le partage, ou encore si la loi exige une autorisation ou approbation pour un partage amiable (articles 836 et 837) et que cette autorisation fait défaut : alors le tribunal prendra les décisions nécessaires pour organiser et terminer le partage.
Trois frères héritent d’une maison. Deux veulent la vendre et se partager le produit de la vente, le troisième refuse catégoriquement. N’ayant pas trouvé d’accord amiable, les deux frères saisissent le tribunal. Le juge ordonne l’évaluation du bien puis organise la vente en commissaire ou attribue la maison à l’un des frères contre paiement d’une soulte aux autres — mettant ainsi fin à l’indivision malgré le refus d’un cohéritier.
- Le partage judiciaire intervient quand l’accord amiable est impossible : refus d’un indivisaire ou contestations sur la procédure ou la clôture du partage.
- Les cas prévus aux articles 836 et 837 (où l’accord amiable nécessite une autorisation/approbation) entraînent aussi un partage judiciaire si cette autorisation manque.
- Tout indivisaire peut demander au juge d’ordonner le partage lorsque l’unanimité ou l’accord fait défaut.
- Le juge organise le partage : il peut ordonner la vente, faire évaluer les biens, attribuer les lots et fixer les compensations (soultes) entre indivisaires.
- Le partage judiciaire a pour effet de mettre fin à l’indivision; il peut être plus long et coûter plus cher qu’un partage amiable, mais il règle les situations de blocage.