L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'on donne ou lègue un bien en imposant une clause d'inaliénabilité (interdiction de vendre ou de transmettre), cette clause n'est valable que si elle est temporaire et si elle répond à un intérêt sérieux et légitime. Si cet intérêt disparaît ou si un intérêt plus important s'impose, le bénéficiaire (donataire ou légataire) peut demander au juge l'autorisation de disposer du bien malgré la clause. Enfin, ces règles ne portent pas atteinte aux libéralités faites à des personnes morales (ex. associations, fondations) ni à celles faites à des personnes physiques chargées de constituer une personne morale.
Exemple concret : votre grand‑mère vous lègue sa maison en précisant « non cessible pendant 15 ans » pour éviter la spéculation et préserver l’usage familial. Cette clause est temporaire (15 ans) et vise un intérêt légitime (préserver l’affectation familiale), donc elle est valable. Si, au bout de 7 ans, vous êtes dans une situation financière grave et que vendre la maison devient nécessaire pour sauvegarder votre famille, vous pouvez demander au juge l’autorisation de la vendre si le juge estime que votre intérêt (plus important) l’exige.
- Clause d’inaliénabilité = interdiction de vendre/transmettre un bien donné ou légué.
- Validité conditionnée : la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
- Intervention judiciaire possible : le donataire/légataire peut demander au juge la levée ou l’autorisation de déroger à la clause si l’intérêt initial a disparu ou si un intérêt supérieur l’exige.
- But protecteur de l’usage raisonnable : l’article interdit les clauses perpétuelles ou non justifiées qui enferment indéfiniment un bien.
- Exceptions/limites : ces règles n’empêchent pas certaines libéralités faites à des personnes morales ou à des personnes chargées de créer une personne morale, qui obéissent à des régimes particuliers.