L'Explication Prémisse
L'article 944 dit simplement qu'un don fait du vivant (donation entre vifs) ne peut pas être soumis à une condition que seul le donateur peut décider d'appliquer ou non. Autrement dit, le donateur ne peut pas garder la main libre pour exécuter ou non la donation à sa seule convenance : une telle clause rend la donation nulle. La loi exige que la réalisation de la condition dépende d'un élément extérieur (hasard, action d'un tiers, comportement du bénéficiaire) et non de la seule volonté du donateur.
Une grand‑mère dit à sa petite‑fille « je te donne ma maison, mais je déciderai plus tard si tu pourras y habiter ». Comme le fait d’autoriser ou non l’habitation dépend uniquement de la volonté de la grand‑mère, la donation est nulle — la petite‑fille ne peut pas se prévaloir d’une donation valable sur ce fondement.
- Objet : concerne les donations entre vifs (cadeaux faits du vivant du donateur).
- Condition 'potestative' : il s'agit d'une condition dont l'exécution dépend uniquement de la volonté du donateur (ex. « si je le veux »).
- Nullité : une donation soumise à une telle condition est nulle (invalidité de la donation).
- Effet pratique : la nullité signifie que la donation n’a pas d’effet ; il y a lieu à restitution si des biens ont été remis.
- Conditions admises : sont valables les conditions dépendant d’un tiers, du hasard ou de la volonté du bénéficiaire (par ex. « si tu te maries » ou « si X l’accepte »).
- Solution alternative : si le donateur veut garder un contrôle légal, il doit utiliser d’autres mécanismes (réserve d’usufruit, clause de réserve, donation avec charge formalisée) plutôt que de poser une condition purement discrétionnaire.