L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas rédiger un seul et même testament signé par deux (ou plusieurs) personnes. Chaque personne qui veut disposer de ses biens doit faire son propre acte. On ne peut donc pas, dans un même document, établir des dispositions qui profitent à un tiers ni des dispositions réciproques (par exemple «je lègue tout à mon conjoint» et l’autre qui écrit la même chose dans le même acte). Cette règle vise à éviter les confusions et à protéger la liberté de chacun de révoquer ou modifier son testament indépendamment.
Un couple marié souhaite se léguer mutuellement tous leurs biens. Ils ne peuvent pas rédiger un seul testament intitulé «testament commun» signé par les deux disant «je lègue tout à mon époux/épouse». Pour être valables, ils doivent chacun rédiger et signer leur propre testament distinct, même si les deux testaments contiennent des dispositions identiques.
- Interdiction du testament conjoint : un même acte ne peut être le testament de plusieurs personnes.
- S’applique tant aux legs en faveur d’un tiers qu’aux dispositions réciproques ou mutuelles entre testateurs.
- Chaque testateur doit établir un acte distinct pour que sa volonté soit valable et autonome.
- But pratique : garantir la clarté et permettre à chaque personne de modifier ou révoquer son testament sans affecter celui des autres.
- Si des personnes rédigent un seul document pour plusieurs testateurs, ce document ne remplace pas des testaments séparés et peut être affecté d’irrecevabilité ou de nullité pour la partie concernée.