L'Explication Prémisse
Si la personne qui fait son testament ne sait pas signer (par exemple analphabète) ou n'a pas pu signer au moment où elle a dicté ses volontés, on applique la même procédure que pour le cas prévu à l'article précédent (le testament est rédigé et souscrit par une autre personne en présence du testateur et de témoins). En plus, l'acte doit porter une mention claire — au moment de la suscription — indiquant que le testateur a déclaré ne pas savoir signer ou ne pas avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions. Cette formalité vise à protéger le testateur et à prévenir les contestations ultérieures.
Mme Dupont, victime d’un AVC, ne peut plus tenir un stylo. Elle dicte son testament à un tiers qui le rédige et le signe en présence de deux témoins. Sur l'acte, il est inscrit : « La testatrice a déclaré ne savoir signer » ; cette mention atteste qu’elle n’a pas signé parce qu’elle n’en était pas capable.
- S’applique quand le testateur ne sait pas signer ou n’a pas pu signer au moment de la rédaction de ses volontés.
- Il faut procéder comme pour le cas prévu à l’article précédent (rédaction et souscription par une autre personne en présence du testateur et de témoins).
- Obligation supplémentaire : l’acte doit mentionner que le testateur a déclaré ne pas savoir signer ou n’avoir pu le faire lors de la rédaction.
- La mention doit figurer dans l’acte au moment de la suscription (pour servir de preuve et prévenir les contestations).
- Le but de la règle est de protéger la volonté du testateur et d’éviter les fraudes ou les doutes sur l’authenticité du consentement.
- L’absence de cette mention peut rendre l’acte plus vulnérable à une contestation, car une formalité requise n’aurait pas été respectée.