L'Explication Prémisse
L'article 977 dit simplement que si la personne qui rédige un testament ne sait pas signer (par exemple analphabète) ou n'a pas pu signer au moment où ses volontés ont été mises par écrit (par exemple à cause d'une faiblesse ou d'une paralysie), on applique la procédure prévue juste avant (pour garantir la validité du testament) et, en plus, il faut inscrire dans l'acte lui‑même que le testateur a déclaré ne pas savoir signer ou ne pas avoir pu le faire au moment de la rédaction. Cela sert à expliquer l'absence de signature et à prévenir les contestations.
Monsieur Martin, frappé d'un léger AVC, dicte son testament à un notaire qui le met par écrit. Monsieur Martin est trop faible pour tenir un stylo ; le notaire et deux témoins signent l'acte. Dans l'acte de signature, il est précisé que Monsieur Martin a déclaré ne pas pouvoir signer lorsqu'il a fait écrire ses dispositions. Cet ajout montre pourquoi le testateur n'a pas apposé sa signature et protège la validité du testament.
- S'applique quand le testateur ne sait pas signer (analphabétisme) ou n'a pas pu signer au moment de la rédaction (incapacité temporaire).
- Il faut respecter la procédure prévue à l'article précédent (garanties formelles concernant la rédaction et la signature par d'autres personnes).
- L'acte doit porter une mention explicite que le testateur a déclaré ne pas savoir signer ou ne pas avoir pu le faire au moment où ses dispositions ont été écrites.
- La mention a pour but d'expliquer l'absence de signature du testateur et de prévenir les contestations ou suspicions de fraude.
- La disposition ne prive pas nécessairement le testament de valeur : elle permet qu'un testament soit valable même sans la signature du testateur si les formalités sont respectées.
- La formule couvre aussi bien l'incapacité physique temporaire que l'incapacité permanente (ne pas savoir signer).