L'Explication Prémisse
Cet article précise, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les indicateurs à calculer pour mesurer les écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et d’évolution de carrière. Il liste quatre indicateurs : l'écart de salaire moyen (par tranche d'âge et par catégories de postes équivalents), l'écart de taux d’augmentations individuelles, le pourcentage de salariées ayant obtenu une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (si des augmentations sont intervenues pendant le congé) et la représentation des personnes du sexe sous‑représenté parmi les dix salariés les mieux rémunérés. Les modalités de calcul sont précisées dans l’annexe II et, si plusieurs entreprises forment une unité économique et sociale (UES) reconnue, les indicateurs sont calculés au niveau de cette UES.
Exemple concret : l’entreprise X compte 120 salariés. Pour l’indicateur 1, elle compare la moyenne des salaires des femmes et des hommes dans chaque tranche d’âge (par ex. 25–34 ans) et pour des postes équivalents (ex. techniciens). Si, dans la tranche 25–34 ans, la moyenne femmes = 2 600 €/mois et la moyenne hommes = 3 000 €/mois, l’écart de rémunération est de (2 600/3 000) = 86,7 % (ou un écart de 13,3 % en défaveur des femmes). Pour l’indicateur 2, elle calcule le pourcentage de femmes et d’hommes ayant reçu une augmentation individuelle sur l’année et compare ces taux. Pour l’indicateur 3, si des augmentations ont eu lieu pendant le congé maternité, on regarde combien de salariées ont obtenu une augmentation dans l’année suivant leur retour (par ex. 4 salariées sur 5 = 80 %). Pour l’indicateur 4, on regarde parmi les 10 plus hautes rémunérations combien sont du sexe sous‑représenté (par ex. 2 femmes sur 10 = 20 %). L’entreprise saisit ces résultats selon les règles de l’annexe II et les publie/déclare selon les obligations prévues par la loi.
- Champ d’application : entreprises de 50 à 250 salariés (sauf calcul au niveau d’une UES reconnue).
- Indicateur 1 : écart de rémunération calculé à partir de la moyenne des salaires des femmes comparée à celle des hommes, ventilé par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
- Indicateur 2 : écart du taux d’augmentations individuelles entre femmes et hommes (taux de bénéficiaires d’augmentations).
- Indicateur 3 : pourcentage de salariées ayant reçu une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, applicable uniquement si des augmentations ont été attribuées pendant le congé.
- Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous‑représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
- Modalités de calcul : les méthodes précises sont définies dans l’annexe II jointe au chapitre du Code du travail.
- Calcul au niveau UES : si une UES est constituée par accord collectif ou décision de justice, les indicateurs sont calculés au niveau de l’unité économique et sociale et non entreprise par entreprise.
- Finalité pratique : ces indicateurs servent à mesurer les inégalités professionnelles et alimentent les obligations de transparence et de remontée des résultats prévues par les articles relatifs à l’égalité professionnelle.