L'Explication Prémisse
L'État peut prendre en charge une partie des dépenses engagées pour mettre en œuvre un contrat ou un plan visant la mixité des emplois et l'égalité professionnelle. Le montant de cette aide est calculé hors TVA et plafonné selon la nature des dépenses : jusqu'à 50 % pour les investissements matériels liés à la modification de l’organisation ou des conditions de travail, 30 % des rémunérations payées par l’employeur pour les salariés en formation pendant la durée du plan (les augmentations de salaire liées au plan sont exclues) et 50 % pour les autres coûts éligibles. Ces pourcentages sont des maxima et l’aide n’est accordée que pour les dépenses directement imputables au plan.
Exemple concret : une PME met en œuvre un plan pour favoriser la mixité. Elle achète du matériel ergonomique pour réorganiser un poste : coût hors TVA 20 000 € → aide possible : 50 % = 10 000 €. Elle organise des actions de formation pendant lesquelles elle maintient les salaires de 3 salariés ; coût des rémunérations pendant la formation hors TVA : 9 000 € → aide possible : 30 % = 2 700 €. Elle engage un cabinet pour un diagnostic et de la communication : 5 000 € hors TVA → aide possible : 50 % = 2 500 €. Elle accorde aussi des augmentations collectives liées au plan pour 6 000 € : ces hausses sont exclues de l’aide. Total d’aide potentiel (sous réserve d’éligibilité) = 10 000 + 2 700 + 2 500 = 15 200 €.
- L’aide est calculée déduction faite de la TVA (montants pris en compte hors TVA).
- Plafonds maximaux : 50 % pour investissements matériels liés à la modification de l’organisation/conditions de travail ; 30 % des rémunérations pour salariés en formation pendant le plan ; 50 % des autres coûts éligibles.
- Sont exclues de l’aide les augmentations de rémunération acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan.
- Les dépenses doivent être directement imputables à la réalisation du contrat/plan pour la mixité et l’égalité professionnelle.
- La prise en charge des rémunérations ne concerne que les salaires versés pendant les actions de formation (et non les hausses salariales).
- Les pourcentages indiqués sont des maxima : l’aide effective dépendra de l’instruction du dossier et des conditions de l’État ou de l’organisme financeur.
- Il faut pouvoir justifier et documenter les dépenses (factures, preuves de lien avec le plan, durée des actions, liste des bénéficiaires).