L'Explication Prémisse
Cet article impose que, à la fin d’un contrat conclu pour améliorer la mixité des emplois et l’égalité professionnelle, l’employeur qui a signé ce contrat réalise un bilan des engagements pris et des actions effectivement menées. Ce rapport doit ensuite être transmis aux services publics régionaux et départementaux chargés du travail et de l’égalité (le directeur régional compétent et le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité). En clair : l’employeur doit évaluer ce qu’il a fait, mesurer les résultats et en informer les autorités compétentes.
Une PME signe un contrat de trois ans visant à augmenter la part de femmes dans les métiers techniques et à mettre en place des formations sur l’égalité. À la fin des trois ans, la direction rédige un bilan précisant : les objectifs initiaux, le nombre de recrutements féminins réalisés, les formations organisées, les écarts persistants, les difficultés rencontrées et les actions correctives envisagées. Ce rapport chiffré et documenté est ensuite envoyé au directeur régional compétent et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité pour suivi et archivage.
- L’obligation d’évaluation pèse sur l’employeur signataire du contrat (responsabilité directe).
- L’évaluation porte sur les engagements souscrits et sur les mesures concrètes effectivement mises en œuvre.
- Le bilan doit être réalisé « au terme du contrat » : à la fin de la période prévue par le contrat de mixité/égalité.
- Le rapport doit être transmis à deux destinataires : le directeur régional des services du travail et le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.
- Cette transmission permet le suivi et l’évaluation publique des actions menées en matière d’égalité (bases pour contrôles ou suites éventuelles).
- Conserver une traçabilité (données chiffrées, pièces justificatives) est important pour démontrer la conformité en cas de demande des autorités ou de contrôle.