L'Explication Prémisse
À la fin d’un « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle », l’employeur qui a signé ce contrat doit réaliser un bilan des engagements pris et des actions concrètes qu’il a mises en place pour favoriser l’égalité femmes/hommes. Ce rapport de synthèse doit ensuite être transmis aux services de l’État compétents au niveau régional et au chargé de mission départemental en charge des droits des femmes et de l’égalité, afin que les autorités puissent vérifier le suivi et les résultats obtenus.
Une PME signe un contrat triennal d’égalité avec l’État. À la fin des trois ans, le dirigeant rédige un rapport présentant les actions menées : campagnes de recrutement ciblées, 12 journées de formation au management inclusif, mise en place d’un plan de rattrapage salarial pour réduire l’écart moyen, et évolution du pourcentage de femmes dans les postes techniques (passé de 10 % à 25 %). Le rapport contient les indicateurs chiffrés, les pièces justificatives (listes de formation, fiches de paie avant/après) et une analyse des objectifs non atteints. L’employeur transmet ce bilan au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.
- Moment obligatoire : l’évaluation est réalisée « au terme du contrat » (à l’expiration du contrat d’égalité).
- Responsabilité : l’employeur signataire est seul responsable de la réalisation du bilan.
- Contenu : il porte sur les engagements pris et les mesures concrètes effectivement mises en œuvre (actions + résultats).
- Destinataires : le rapport doit être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.
- Finalité : permettre le contrôle, le suivi et l’analyse par les services de l’État de la mise en œuvre des engagements en matière d’égalité professionnelle.
- Pratiques recommandées : joindre des indicateurs chiffrés et des preuves (statistiques d’embauche, données salariales, listes de formation, comptes rendus d’action) pour rendre l’évaluation concrète et vérifiable.
- Absence de formalisme détaillé dans l’article : le format et le calendrier précis ne sont pas définis ici — mieux vaut se conformer aux instructions éventuelles données par la DREETS ou la mission départementale et conserver les pièces justificatives.
- Conséquences possibles : si les engagements ne sont pas tenus, l’évaluation sert de base au dialogue avec l’administration et peut influencer l’octroi futur d’aides ou conventions, même si l’article ne prévoit pas lui‑même de sanction spécifique.