L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, avant de conclure une convention d'étude (contrat pour faire réaliser une étude par un prestataire), l'employeur doit demander et recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) lorsque l'entreprise en est dotée. Autrement dit, si un CSE existe dans l’entreprise, il doit être consulté et donner son avis avant la signature ; cet avis est consultatif (il n'empêche pas nécessairement la signature), mais la consultation est une formalité obligatoire et doit être tracée.
Une PME de 40 salariés souhaite confier à un cabinet externe une étude sur l’organisation du travail pour préparer une réorganisation. Avant de signer la convention avec le cabinet, la direction présente le projet au CSE lors d’une réunion, explique l’objectif, le périmètre et le calendrier, et demande son avis. Le CSE rend un avis favorable assorti de réserves écrites. La direction conserve le procès‑verbal de la réunion et signe ensuite la convention d’étude en tenant compte, ou non, des observations formulées.
- Obligation de consultation : le CSE doit être consulté avant la conclusion de la convention d’étude lorsqu’il existe dans l’entreprise.
- "S'il existe" : l’obligation ne joue que si un CSE a été institué (applicable en pratique aux entreprises répondant aux seuils légaux pour la mise en place du CSE).
- Caractère consultatif de l’avis : l’avis du CSE est en principe consultatif — il ne bloque pas automatiquement la conclusion de la convention, mais l’employeur doit l’avoir obtenu.
- Traçabilité : il est important de consigner l’avis (procès‑verbal, document écrit) pour prouver la consultation en cas de contestation.
- Risques en l’absence de consultation : la non‑consultation du CSE peut entraîner des contestations devant le conseil de prud’hommes ou l’inspection du travail et des conséquences juridiques ou contentieuses.
- Bonne pratique : si le CSE formule des observations, l’employeur doit les examiner et peut les intégrer dans la convention ou motiver son choix de ne pas les suivre.