L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, l'employeur doit soumettre la convention d'étude au CSE et recueillir son avis avant de la signer. L'avis du CSE est une consultation obligatoire préalable : il informe la décision, mais n'empêche pas nécessairement l'employeur de conclure la convention si l'avis est défavorable.
Une PME souhaite confier à un cabinet extérieur une étude sur les risques psychosociaux et la charge de travail. Avant de signer la convention avec le cabinet, la direction transmet le dossier au CSE (objectifs, calendrier, budget, modalités de recueil des données) et organise une réunion pour obtenir son avis. Après réception de l'avis du CSE, la direction peut signer la convention et conserve le compte rendu de la consultation.
- Obligation de consulter le CSE s'il existe : l'avis doit être demandé avant la conclusion de la convention d'étude.
- L'avis du CSE est préalable et consultatif : il éclaire la décision de l'employeur mais n'est pas nécessairement contraignant.
- Il faut fournir au CSE les informations nécessaires (objet, méthode, calendrier, budget) pour que son avis soit éclairé.
- Absence de consultation ou défaut de transmission d'informations peut entraîner une contestation par les représentants du personnel et engager la responsabilité de l'employeur.
- Conserver la preuve de la consultation (convocation, documents remis, procès‑verbaux) : utile en cas de contrôle ou de litige.