L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour bénéficier de l'aide financière de l'État prévue plus loin, l'employeur doit conclure un « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle » directement avec l'État. Avant de signer ce contrat, l'employeur doit demander l'avis des organisations syndicales représentatives au plan national qui sont implantées dans l'entreprise — si de telles organisations existent. Cet avis est une consultation obligatoire, mais il ne signifie pas que les syndicats puissent bloquer le contrat : il s'agit de recueillir leur opinion avant la conclusion.
Une entreprise de 200 salariés souhaite obtenir l'aide de l'État pour financer un plan d'actions en faveur de l'égalité femmes/hommes (recrutement, formation, promotion). L'employeur rédige le projet de contrat et, avant de le signer avec l'État, saisit la CFDT et la CFE-CGC (organisations syndicales nationales présentes dans l'entreprise) pour recueillir leur avis écrit. Les syndicats émettent des observations que l'employeur prend en compte ou commente. Le contrat est ensuite signé avec l'État et permet à l'entreprise de bénéficier des financements prévus.
- Objet du contrat : promouvoir la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
- Bénéfice financier : ce contrat ouvre droit à l'aide de l'État prévue à la sous-section 2 (conditions et montants précisés ailleurs).
- Parties au contrat : l'État et l'employeur (les syndicats ne sont pas cocontractants).
- Consultation obligatoire : l'avis des organisations syndicales représentatives au plan national implantées dans l'entreprise doit être sollicité avant conclusion, si elles existent.
- Nature de l'avis : il s'agit d'une consultation (avis), non d'un pouvoir de veto des syndicats.
- Absence de syndicats nationalement représentatifs implantés : la consultation n'est pas requise et l'employeur peut conclure le contrat.
- Pratique recommandée : documenter la consultation (convocations, avis écrits) pour démontrer la régularité de la procédure en cas de contrôle ou de contestation.