L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que pour qu'un employeur puisse bénéficier d'une aide financière de l'État destinée à favoriser la mixité des emplois et l'égalité professionnelle femmes/hommes, il faut signer un contrat avec l'État. Avant de conclure ce contrat, l'employeur doit demander et recueillir l'avis des organisations syndicales nationales qui sont implantées dans l'entreprise (si de telles organisations existent). Cet avis doit être sollicité mais n'est pas forcément contraignant : il s'agit d'une consultation préalable à la conclusion du contrat.
Une PME de 200 salariés souhaite obtenir une aide de l'État pour financer un plan de recrutement mixte et des actions de formation en faveur des femmes. L'employeur négocie le contrat avec l'administration. Avant de signer, il convoque les syndicats nationaux présents dans l'entreprise (par exemple CFDT et CGT), leur présente le projet et recueille leurs avis écrits; ces avis sont joints au dossier transmis à l'État. Une fois la consultation effectuée, le contrat est conclu et l'aide peut être versée si les conditions sont remplies.
- Le contrat vise la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvre droit à une aide financière prévue à la sous‑section 2.
- Le contrat est conclu entre l'État et l'employeur (relation administrative/contractuelle).
- Avant conclusion, il faut recueillir l'avis des organisations syndicales représentatives au plan national qui sont implantées dans l'entreprise, mais uniquement si elles existent dans l'entreprise.
- "Après avis" signifie une consultation préalable : l'avis doit être sollicité et pris en compte, mais il n'est pas automatiquement contraignant pour l'État ou l'employeur.
- Il est recommandé de documenter la consultation (convocations, comptes rendus, avis écrits) pour preuve en cas de contrôle ou de contestation.
- L'absence de consultation lorsque des syndicats nationaux sont implantés peut exposer la procédure à des contestations administratives ou nuire au versement de l'aide ; mieux vaut respecter strictement la formalité.
- Les syndicats concernés sont ceux ayant la représentativité nationale et disposant d'une implantation dans l'entreprise (délégués syndicaux, etc.).
- Ce texte ne détaille pas les modalités pratiques ni les effets juridiques précis de l'avis (délai, forme), qui peuvent être précisés par d'autres textes ou instructions administratives.