L'Explication Prémisse
Cet article fixe les pourcentages auxquels l'indemnité complémentaire prévue par l'article L.1226-1 doit être calculée pendant les deux premiers mois d'arrêt : pendant les 30 premiers jours l'indemnité est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue en travaillant, puis pendant les 30 jours suivants elle est égale aux deux tiers (66,66 %) de cette même rémunération. Ces règles s'appliquent sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité prévues par l'article L.1226-1 soient remplies.
Marie, salariée, aurait perçu 3 000 € brut par mois si elle avait continué à travailler. En cas d'arrêt ouvrant droit à l'indemnité complémentaire visée à L.1226-1 : - Pour les 30 premiers jours d'arrêt : indemnité = 90 % × 3 000 € = 2 700 € brut pour ce mois. - Pour les 30 jours suivants : indemnité = 2/3 × 3 000 € = 2 000 € brut pour ce mois. (Ces montants sont calculés sur la rémunération brute qu'elle aurait perçue ; application pratique : si l'arrêt ne couvre pas un mois complet, on prorate au nombre de jours concernés.)
- L'article concerne l'indemnité complémentaire prévue par L.1226-1 : il ne crée pas seul le droit, qui dépend des conditions de L.1226-1 (ancienneté, lien avec AT/MP, etc.).
- Base de calcul : la « rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler » (c’est cette rémunération de référence qui sert de montant de base).
- Taux et durée : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt ; 2/3 (≈ 66,66 %) de la même rémunération pendant les 30 jours suivants.
- Période couverte par l'article : les deux périodes sont successives et couvrent au total 60 jours (30 + 30).
- Prorata : si l'arrêt ne couvre pas des mois pleins, le montant doit être proratisé sur les jours réellement indemnisables.
- Compatibilité avec d'autres prestations : l'article décrit le montant de l'indemnité complémentaire elle‑même ; en pratique, ce complément peut s'articuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale selon les règles prévues par L.1226-1 et la réglementation sociale.
- Accords plus favorables : une convention collective, un accord d'entreprise ou un contrat de travail plus favorable peuvent prévoir des conditions (taux, durée) supérieures à celles de cet article.
- Aspects sociaux et fiscaux : le calcul est fait sur la rémunération brute : contributions sociales et imposition peuvent s'appliquer sur les sommes versées.