L'Explication Prémisse
Cet article précise comment la durée d'indemnisation prévue par l'article L.1226-1 augmente avec l'ancienneté : après la première année requise par L.1226-1, on ajoute 10 jours d'indemnisation pour chaque période entière de cinq ans d'ancienneté supplémentaire. Les périodes partielles de cinq ans ne comptent pas, et aucune des durées d'indemnisation ainsi majorées ne peut dépasser 90 jours.
Scénario concret : supposons que L.1226-1 donne droit à 40 jours d'indemnisation pour un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. - Salarié avec 1 an : 40 jours (pas d'augmentation). - Avec 6 ans (1 an + 5 ans complets) : +10 jours → 50 jours. - Avec 11 ans (1 + 2×5 ans complets) : +20 jours → 60 jours. - Avec 16 ans : +30 jours → 70 jours. - Avec 26 ans : +50 jours théoriques → 90 jours (plafond appliqué). - Avec 31 ans : +60 jours théoriques mais plafonné à 90 jours. Remarque : l'augmentation ne s'applique que par tranches complètes de 5 ans et le plafond de 90 jours s'applique à chacune des périodes d'indemnisation concernées.
- S’applique après la première année d’ancienneté exigée par L.1226-1 : la première année donne accès à la durée de base, les majorations commencent ensuite.
- Majoration de 10 jours pour chaque période entière de 5 ans d’ancienneté supplémentaire (les périodes incomplètes ne sont pas prises en compte).
- Les majorations sont cumulatives par tranches de 5 ans mais limitées : aucune durée d’indemnisation ainsi augmentée ne peut excéder 90 jours.
- « Chacune d'elle » signifie que, si plusieurs périodes d’indemnisation surviennent (ex. arrêts successifs), le plafond de 90 jours s’applique à chaque période concernée.
- Le calcul de l’augmentation se fonde sur l’ancienneté prouvée au moment où s’applique l’indemnisation ; il convient de vérifier les justificatifs d’ancienneté.
- Article d’application technique : il complète L.1226-1 et doit être lu conjointement avec celui-ci pour connaître la durée de base à majorer.