L'Explication Prémisse
Cette disposition prévoit que, au-delà de la première année d'ancienneté exigée par l'article L.1226-1, la durée d'indemnisation (c.-à-d. la durée pendant laquelle le salarié reçoit une indemnité / maintien de salaire) est augmentée de 10 jours pour chaque tranche entière de 5 ans d'ancienneté supplémentaire. Cependant, chacune de ces durées d'indemnisation ne peut pas dépasser 90 jours. Autrement dit : on ne compte que les périodes complètes de 5 ans après la 1re année, on ajoute 10 jours par tranche, et il existe un plafond de 90 jours (voir note ci‑dessous pour l'interprétation du plafond).
Pour illustrer (en prenant une durée de référence hypothétique prévue par L.1226-1 de 30 jours) : - Salarié A, 1 an d'ancienneté : durée = 30 jours (pas d'augmentation). - Salarié B, 6 ans d'ancienneté : 6 − 1 = 5 ans complets → 1 tranche de 5 ans → +10 jours → durée = 30 + 10 = 40 jours. - Salarié C, 26 ans d'ancienneté : 26 − 1 = 25 ans → 5 tranches de 5 ans → +50 jours → durée = 30 + 50 = 80 jours. - Salarié D, 51 ans d'ancienneté : 51 − 1 = 50 ans → 10 tranches → +100 jours théoriques, mais on applique le plafond (voir remarque) : la durée ne pourra pas dépasser 90 jours selon l'application du plafond.
- L'augmentation se calcule uniquement après la 1re année d'ancienneté exigée par L.1226-1.
- On ne compte que les tranches entières de 5 ans : une période incomplète de 5 ans n'entraîne pas d'augmentation.
- Pour chaque tranche entière de 5 ans au‑delà de la 1re année, on ajoute 10 jours d'indemnisation.
- Il existe un plafond : chaque durée d'indemnisation ne peut excéder 90 jours (il faut vérifier si le plafond vise la durée totale calculée ou seulement la partie additionnelle dans le contexte précis du texte).
- Il faut se référer à L.1226-1 pour connaître la durée de référence à laquelle s'ajoutent ces journées.
- Date de prise en compte de l'ancienneté : l'ancienneté à retenir est celle au moment de l'événement ouvrant droit à l'indemnisation (incident, arrêt, etc.).
- Application pratique : l'employeur doit vérifier l'ancienneté et calculer les tranches entières de 5 ans pour déterminer le nombre de jours supplémentaires.
- En cas de doute sur l'interprétation du plafond ou sur l'articulation avec d'autres textes ou conventions collectives, consulter le service juridique, un avocat en droit du travail ou l'inspection du travail.