L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une dérogation pour les conseillers payés uniquement à la commission : lorsqu'ils exercent leurs fonctions entre 8h et 18h, ils ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leurs revenus professionnels déclarés l’année précédente. Le montant par heure est égal à 1/1 900 de ces revenus. Pour en bénéficier, le conseiller doit fournir sa copie de déclaration d’impôts et une attestation de revenus délivrée par son ou ses employeurs. En pratique, cela garantit un plancher de rémunération horaire pour les conseillers commissionnés pendant la plage 8h–18h, calculé sur leur revenu annuel déclaré.
Exemple concret : Claire est conseillère et est payée uniquement à la commission. L’année précédente elle a déclaré 30 000 € de revenus professionnels. Son indemnité horaire entre 8h et 18h sera donc de 30 000 € ÷ 1 900 = 15,79 € par heure. Si Claire travaille 8 heures un jour ouvrable pendant cette plage horaire, elle recevra 8 × 15,79 € = 126,32 € d’indemnité pour cette journée. Pour obtenir ce versement, Claire transmet à son employeur sa copie de la déclaration d’impôts 2025 (revenus 2024) et une attestation de revenus fournie par l’employeur pour l’année précédente.
- Champ d’application : concerne le conseiller rémunéré uniquement à la commission (dénommé « conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission » dans l’article).
- Plage horaire : l’indemnité s’applique pour chaque heure travaillée entre 8h et 18h.
- Formule de calcul : indemnité horaire = (revenus professionnels déclarés l’année précédente) ÷ 1 900.
- Justificatifs requis : le conseiller doit produire une copie de sa déclaration d’impôts et une ou plusieurs attestations de revenus délivrées par le(s) employeur(s).
- Base temporelle : le calcul se fait sur les revenus déclarés l’année précédente (pas sur l’année en cours).
- Versement direct : l’indemnité est due « directement dans les conditions prévues par le présent article », ce qui signifie qu’elle s’applique indépendamment des règles de l’article D.1232-9.
- Effet pratique : instaure un plancher horaire minimum lié au revenu annuel, utile notamment pour les conseillers dont la rémunération purement commissionnelle peut être irrégulière.
- Limites : heures en dehors de 8h–18h ne sont pas visées par cet article ; le montant évolue chaque année en fonction des revenus déclarés.
- Preuve et réclamation : la charge de fournir les justificatifs incombe au conseiller ; en cas de désaccord sur le montant, il faudra produire ces pièces pour le calcul et, le cas échéant, saisir les instances compétentes.