L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une règle particulière pour les « conseillers du salarié » qui sont payés uniquement à la commission : ils doivent être indemnisés directement pour les heures passées à exercer leurs fonctions entre 8h et 18h. Le montant de l'indemnité horaire est calculé en prenant 1/1 900 des revenus professionnels que la personne a déclarés à l'administration fiscale l'année précédente. Pour bénéficier de cette indemnité, le conseiller doit produire sa déclaration d'impôts et une attestation de revenus fournie par son ou ses employeurs.
Exemple concret : Sophie est conseillère du salarié rémunérée uniquement à la commission. L'année précédente elle a déclaré 38 000 € de revenus professionnels. Son indemnité horaire est donc de 38 000 ÷ 1 900 = 20 € par heure. Si, un jour, Sophie passe 3 heures entre 8h et 18h pour exercer ses fonctions, elle percevra 3 × 20 € = 60 € d'indemnité. Pour être payée, elle transmettra sa copie de déclaration d'impôts et l'attestation de revenus fournie par son employeur.
- Champ d'application : concerne uniquement les conseillers du salarié rémunérés exclusivement à la commission.
- Plage horaire retenue : seules les heures passées entre 8h et 18h sont indemnisées.
- Mode de calcul : indemnité horaire = 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
- Preuves exigées : copie de la déclaration d'impôts et attestation(s) de revenus délivrée(s) par le ou les employeurs.
- Paiement : l'article prévoit une indemnisation directe calculée selon ces modalités.
- Base annuelle : le calcul se fait sur les revenus déclarés l'année précédente (impacte notamment les personnes sans déclaration antérieure).
- Dérogation : cette règle est une exception aux dispositions générales de l'article D.1232-9.