L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une autre disposition du Code du travail (ici L.1233-5) parle de « zones d'emploi », il faut entendre par là les zones définies officiellement par l'INSEE et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi, telles qu'elles figurent dans l'atlas des zones d'emploi. Autrement dit, la délimitation territoriale à retenir pour l'application des règles (par exemple le comptage des salariés concernés par des licenciements économiques) est celle publiée dans cet atlas officiel, et non une découpe locale différente.
Une entreprise nationale prévoit 18 licenciements répartis sur trois communes A, B et C. Si, selon l'atlas des zones d'emploi de l'INSEE, les communes A et B appartiennent à la même zone d'emploi et C à une autre, le nombre de salariés concernés à retenir pour l'application des obligations prévues par L.1233-5 (seuils, information/consultation, transmission du dossier à l'autorité administrative) sera 12 pour la première zone (A+B) et 6 pour la seconde (C). L'employeur doit donc se référer à l'atlas INSEE pour savoir si, dans l'une des zones, il atteint les seuils déclencheurs d'obligations légales.
- La référence officielle des « zones d'emploi » est l'atlas des zones d'emploi établi par l'INSEE et les services statistiques du ministre de l'emploi.
- Cette délimitation est contraignante pour l'application des dispositions du Code du travail qui renvoient aux zones d'emploi (notamment pour le calcul des effectifs concernés par des procédures collectives).
- L'atlas précise, commune par commune, l'appartenance à une zone d'emploi : il faut s'y reporter pour déterminer le périmètre territorial applicable.
- L'atlas est public et consultable ; l'employeur doit utiliser la version en vigueur au moment de la procédure.
- Les zones d'emploi servent notamment à déterminer si des seuils territoriaux (nombre de licenciements, etc.) sont atteints et quelles obligations (information/consultation des représentants du personnel, transmission à l'administration, élaboration d'un PSE) s'appliquent.
- En cas de doute ou de litige sur la délimitation applicable, l'élément de référence reste l'atlas INSEE (recours possibles devant les autorités/juridictions compétentes si contestation).